4. Concernant la délivrance des autorisations de construire en l’absence d’un
mode d’assainissement Effectivement, la CR M’harza Essahel a délivré des autorisations de construire de plusieurs groupes d’habitation et de stations balnéaires en l’absence d’un mode d’assainissement en se basant uniquement sur les arguments suivants :
- Les dispositions de la circulaires du 1er Ministre n°14/2000 du 02/10/2000, et la circulaire du Ministre de l’urbanisme n° 1500/2000 du 06/10/2000 relatives à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, et de créer des groupes d’habitation;
- Les dispositions du 2 ème paragraphe de l’article 47 de la loi n°12.90 qui stipule : Toutes fois, des dérogations peuvent être accordés si les modes d'assainissement et alimentation en eau présentent les garanties exigées par l’hygiène et la salubrité après avis des services compétents en la matière;
- Les services compétents en la matière –RADEEJ- dans notre cas, qui est membre de la commission des voiries n’a présenté aucune opposition à ces dites projets lors de leur examen par la dite commission.
5. A propos des contrôles des infractions des dispositions et règlements généraux de l’urbanisme Le service technique communal ne dispose que de deux techniciens, le premier est mis à la disposition du Caïdat de Lamharza Essahel-Laghdira, le second assure à peine le fonctionnement administratif du service. Pour le contrôle des infractions des dispositions et règlements de l’urbanisme la Commune fait recours à la Province d’El Jadida pour remplir cette tache qui dépasse ses possibilités humaines et techniques.
En ce qui concerne les infractions remarquées par les juges de la Cour régionale des comptes , la Commune a pris toutes les dispositions pour les sanctionner.
6. A propos de la délivrance d’une autorisation de modification après l’achèvement des travaux de cette modification.
Ce qui est mentionné dans l’attestation de l’architecte datée du 23/6/2010 n’est pas correct. La preuve c’est qu’après la visite effectuée par la commission provinciale de réception au chantier concerné, elle a constaté que les travaux n’étaient pas encore entamés.
7. Concernant la violation des dispositions juridiques relatives au délai de la réception provisoire.
Nous confirmons dans ce sens que :
- La convocation de la commission provinciale de la réception définitive se fait par le gouverneur de la Province, à qui revient le pouvoir de déterminer la date précise du jour de la réception par la dite commission;
- Le délai de 45 jours mentionné dans l’article 23 de la loi 25.90 n’est pas un délai de prescription ni de péremption, et par conséquent il n’engendre pas la nullité de la procédure de réception. L’article 25 l’impose pour préserver les entrepreneurs de la lenteur des procédures administratives. Dans notre cas, les entrepreneurs concernés n’ont pas protesté contre ce léger 2187BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)