662 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Par ailleurs, il est à préciser que la présente note ayant une validité de .....................mois est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe pour la réalisation d'un quelconque projet, lequel doit respecter :
- Les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92- 31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et son décret d'application ;
- Les dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée et son décret d'application ;
- Les dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu’il a été modifié et complété ;
- Les arrêtés d’alignements communaux ;
- Les lotissements et les groupes d'habitations approuvés et leurs cahiers des charges.
- et de manière générale, satisfaire aux lois et règlements en vigueur.
Veuillez agréer, M./Mme, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature et cachet de l'agence urbaine