Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 663
Annexe 2 LISTE DES " GRANDS PROJETS " La liste de "grands projets" comprend :
1- Les projets de lotissements et de groupes d’habitations ;
2- Les projets de morcellements ;
3- Les projets de construction à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités, les établissements et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de projets destinés à l'exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales. Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction suivants :
Les bâtiments administratifs affectés à l'exercice d’activité du service public;
Les bâtiments affectés à l'exercice d'activité des établissements dans lesquels l'Etat détient directement ou indirectement une participation ou sur lesquels exerce un contrôle quelconque.
4- Les projets de construction d'établissements privés à usage du public ou recevant du public tels :
Les établissements et équipements touristiques ;
Les équipements sportifs et de loisirs ;
Les établissements d'enseignement, de santé, et sociaux et culturels,… 5- Les projets de construction de bâtiments destinés aux diverses activités économiques (commerciales, de services, industrielles, logistiques,…) ;
6- Les projets de construction de bâtiments dont la hauteur est supérieure à 15.50 m et dont les niveaux dépassent (R+3), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.
Par ailleurs, s’inscrit également dans ladite liste, les projets de construction situés dans des lotissements dont les travaux d’équipement sont réceptionnés ou dans un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration, conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, dont la hauteur est supérieure à 18.50m et dont les niveaux dépassent (R+4), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.
7- Les projets de construction situés en dehors d'un lotissement dont les travaux d’équipement sont réceptionnés et en dehors d’un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n° 25-90 susmentionnée, lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par le plan d’aménagement ou le plan de zonage ou le plan de développement de l'agglomération rurale ;
Annexe 2 LISTE DES " GRANDS PROJETS " La liste de "grands projets" comprend :
1- Les projets de lotissements et de groupes d’habitations ;
2- Les projets de morcellements ;
3- Les projets de construction à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités, les établissements et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de projets destinés à l'exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales. Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction suivants :
Les bâtiments administratifs affectés à l'exercice d’activité du service public;
Les bâtiments affectés à l'exercice d'activité des établissements dans lesquels l'Etat détient directement ou indirectement une participation ou sur lesquels exerce un contrôle quelconque.
4- Les projets de construction d'établissements privés à usage du public ou recevant du public tels :
Les établissements et équipements touristiques ;
Les équipements sportifs et de loisirs ;
Les établissements d'enseignement, de santé, et sociaux et culturels,… 5- Les projets de construction de bâtiments destinés aux diverses activités économiques (commerciales, de services, industrielles, logistiques,…) ;
6- Les projets de construction de bâtiments dont la hauteur est supérieure à 15.50 m et dont les niveaux dépassent (R+3), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.
Par ailleurs, s’inscrit également dans ladite liste, les projets de construction situés dans des lotissements dont les travaux d’équipement sont réceptionnés ou dans un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration, conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, dont la hauteur est supérieure à 18.50m et dont les niveaux dépassent (R+4), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.
7- Les projets de construction situés en dehors d'un lotissement dont les travaux d’équipement sont réceptionnés et en dehors d’un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n° 25-90 susmentionnée, lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par le plan d’aménagement ou le plan de zonage ou le plan de développement de l'agglomération rurale ;