Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 689
ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° …………….... EN DATE DU ………………………..
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS Le président du Conseil de la commune ………………………………………………………………………..…. ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) , telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Suite au procès-verbal des travaux de la commission d'instruction, réunie le ………………….…….;
Suite à l'arrêté l'arrêté communal fixant les droits et taxes n° ……………… en date du ……………………..……. ;
Et suite à la demande de M/Mme ……………………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune ou au bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour la réalisation de …………………………………….. sur le terrain objet des références foncières suivantes :………………….
décide ce qui suit :
son communal fixant les droits et taxes n°................. en date du ............................ ;
ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° …………….... EN DATE DU ………………………..
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS Le président du Conseil de la commune ………………………………………………………………………..…. ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) , telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Suite au procès-verbal des travaux de la commission d'instruction, réunie le ………………….…….;
Suite à l'arrêté l'arrêté communal fixant les droits et taxes n° ……………… en date du ……………………..……. ;
Et suite à la demande de M/Mme ……………………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune ou au bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour la réalisation de …………………………………….. sur le terrain objet des références foncières suivantes :………………….
décide ce qui suit :