690 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article premier : Il est autorisé à M/Mme …………………………………..………………, suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués.
A :……………………………………………………………………………………sur le terrain situé à ……………………………………………………………………………………... et ce conformément aux dispositions spécifiques indiquées ci-après.
Article deux :Le pétitionnaire doit faire appel soit à un architecte ou à un ingénieur spécialisé ou à un ingénieur géomètre topographe comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne réalisation des travaux. A cet effet, il doit notifier aux services compétents de la commune les renseignements afférents au coordonnateur avant le démarrage des travaux.
Article trois : Le maitre d'ouvrage doit déposer, dès l'obtention de l’autorisation de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation, une copie du dossier objet de ladite autorisation à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie compétente conformément à la réglementation en vigueur.
Article quatre :le pétitionnaire est tenu de déposer, 48 heures avant le commencement des travaux, au siège de la commune, contre récépissé daté, signé et portant un numéro d’ordre, une déclaration d’ouverture du chantier signée par le coordonnateur des travaux du projet.
Article cinq : Le pétitionnaire est tenu de déposer au chantier, de manière permanente jusqu’à l’obtention de la réception provisoire et du permis d’habiter ou du certificat de conformité, des copies de la décision portant autorisation et les plans y annexés, portant la mention «ne varietur».
Article six: le coordonnateur des travaux du projet doit tenir, au chantier, et durant toute la période de réalisation des travaux, un cahier de chantier dont le modèle est établi par l’Administration compétente.
Article sept: Le pétitionnaire est tenu de veiller à l’installation d’une clôture du chantier (de deux mètres de hauteur et en matériaux de qualité, respectant les conditions de sécurité, et à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne le cas échéant) ainsi qu'un panneau à son entrée indiquant le numéro de l'autorisation, la date de sa délivrance, le nombre des étages et la superficie couverte, le nom du maitre d’ouvrage et des professionnels intervenants.
Article huit: Le pétitionnaire est tenu de veiller à la propreté du chantier objet de l'autorisation et de ses abords, jusqu'à l'obtention de la réception provisoire et du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article neuf: Le pétitionnaire doit déclarer, auprès de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, la fermeture du chantier et la fin l'achèvement des travaux, par laquelle le coordonnateur des travaux atteste que ces derniers sont réalisés conformément aux plans autorisés. Lesdits travaux ainsi achevés font l'objet d'une réception provisoire ou définitive conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans le cas de groupes d'habitations, et outre les dispositions précitées, le pétitionnaire est tenu de déposer une demande portant déclaration d'achèvement des travaux à la commune concernée en vue de l'obtention du permis d'habiter ou du certificat î î réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, la fermeture du chantier et