Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 691
de conformité. Il est strictement interdit, dans les deux cas, d’exploiter les bâtiments réalisés préalablement à l’obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article dix: Le maitre d'ouvrage ne peut procéder aux opérations de vente ou de location qu'après réception provisoire des travaux d'équipement conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Outre les dispositions qui précèdent, et dans le cas de la création d'un groupe d'habitations, aucune vente ou location d'immeuble ne peut être opérée avant l'obtention préalable du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article onze :Il est strictement interdit de procéder au raccordement hors site du lotissement ou du groupe d'habitations, objet de l'autorisation, aux différents réseaux sans autorisations des services en charge de leur exploitation et de leur gestion.
Article douze : Il est strictement interdit d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article treize : L'autorisation de .................................... est réputée caduque à l'expiration d'un délai de trois ans qui courent à partir de la date de la délivrance de l'autorisation si les travaux d'équipement prévus par la législation et la réglementation en vigueur et par le cahier des charges annexé à la décision portant autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations ne sont pas réalisés.
Article quatorze :Toute modification du projet approuvé, objet de la décision portant autorisation doit faire l'objet de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux procédures en vigueur.
Article quinze : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.
Article seize: Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect de l'arrêté communal n°…………………... pris en date du …………… relatif à ………………………. (ou mentionner d’autres arrêtés communaux).
Article dix-sept: Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune î