692 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATIONDE MORCELLEMENT Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° …………….... EN DATE DU ………………………..
PORTANT AUTORISATION DE MORCELLEMENT Le président du Conseil de la Commune……………………………………………………………….………….… ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) , telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Suite au procès-verbal des travaux de la commission d'instruction, réunie le …………………..…….;
Et suite à la demande de M/Mme ……………………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune ou au bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour l’obtention de l’autorisation de morcellement du terrain objet des références foncières suivantes :………………….
décide ce qui suit :
Article premier : Il est autorisé à M/Mme …………………………………..………………suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués.
A extraire un lot de terrain d’une superficie de :……………………tel qu’il est indiqué au plan topographique y’annexé.
Article deux : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
son Le président du conseil de la commune.
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