Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 693
Le président du conseil de la commune ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE REFECTION RELATIF AUX BATIMENTS EXISTANTS Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° …………….... EN DATE DU ………………………..
PORTANT PERMIS DE REFECTION RELATIF AUX BATIMENTS EXISTANTS Le président du Conseil de la commune …………………………………………………………………………. ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Vu le décret n° 2-18-475 fixant les procédures et les modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition ;
Et suite à la demande de M/Mme ……………………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour procéder aux travaux de réfection du bâtiment objet des références foncières suivantes :…………………sis à………………………………………………….. .
décide ce qui suit :
Article premier : Il est autorisé à M/Mme …………………………………..…………………, suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder aux travaux de réfection suivants :……………………………………………………………………………………………… portant sur le bâtiment objet du présent permis de réfection des bâtiments existants, et ce selon les dispositions particulières prévues ci-après, dans un délai de …………………….. .
son