694 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article deux : Le pétitionnaire est tenu d’installer un panneau dans un endroit apparent du bâtiment, contenant des renseignements indiquant le numéro du permis de réfection des bâtiments existants, la date de sa délivrance, l’étage ou le local objet des travaux de réfection, la nature des travaux, la durée de leur réalisation et la date de leur commencement.
Article trois :Le pétitionnaire est tenu, après l'achèvement des travaux, de libérer le domaine public et d’évacuer les gravats et déchets résultants des travaux de réfection et les acheminer vers les endroits qui leur sont dédiés.
Article quatre :En cas de non achèvement des travaux dans le délai fixé par le présent permis, le pétitionnaire est tenu de présenter une nouvelle demande.
Article cinq: le permis de réfection devient caduc, après expiration de six mois à compter de sa date de délivrance, en cas de non commencement des travaux de réfection objet du présent permis.
Article six: Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune