688 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article quatorze: Le permis de construire est réputé caduc si les travaux relatifs aux fondations du bâtiment prévus aux plans autorisés n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis.
Article Quinze: Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect de l'arrêté communal n°…………………... pris en date du …………… fixant les couleurs de façades autorisées. (ou mentionner tout autre arrêté communal).
Article seize: Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes et redevances indiquées sur le quitus annexé à la présente décision.
Article dix-sept: Les droits de l'Administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune