Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 687
une déclaration d’ouverture du chantier signée par l’architecte en charge du chantier, et ce concernant les projets soumis à l’obligation de recourir à un architecte.
Article quatre: Le pétitionnaire est tenu de veiller à l’installation d’une clôture autour du chantier (de deux mètres de hauteur et en matériaux de qualité, respectant les conditions de sécurité, et à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne le cas échéant) ainsi qu'un panneau à son entrée indiquant le numéro du permis, la date de sa délivrance, le nombre des étages et la superficie couverte, le nom du maitre d’ouvrage et du maitre d'œuvre chargé du suivi des travaux.
Article cinq: Le pétitionnaire est tenu de déposer au chantier, durant la période de réalisation des travaux et jusqu’à l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité, les documents autorisés portant les visas des services compétents et la mention «ne varietur», ainsi que des documents techniques établis par un ingénieur spécialisé, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.
Article six: L’architecte chargé du suivi des travaux doit tenir, dans le chantier, et durant toute la période de réalisation des travaux, un cahier de chantier dont le modèle est établi par l’administration compétente.
Article sept: Le pétitionnaire est tenu de veiller au dépôt, au siège de la commune (ou auprès du guichet unique des autorisations d’urbanisme), contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, d’une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux par laquelle l’architecte, concepteur du projet, atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux plans autorisés.
Article huit: Le pétitionnaire est tenu de respecter l’alignement existant sur le terrain ainsi que l’alignement prévu par les plans annexés à la présente décision.
Article neuf :Le pétitionnaire est tenu de veiller à la propreté du chantier objet de l'autorisation et de ses abords jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article dix: Il est strictement interdit d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article onze: Il est strictement interdit de procéder au raccordement du bâtiment, objet de la décision portant permis de construire, aux différents réseaux sans autorisations préalables des services en charge de leur exploitation et de leur gestion.
Article douze: Le pétitionnaire est tenu d'adresser à la commune ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme une demande portant déclaration d'achèvement des travaux en vue de l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité. Il est strictement interdit d'exploiter les immeubles réalisés préalablement à l'obtention du permis ou du certificat sus visés.
Article treize: Toute modification du projet autorisé objet de la décision portant permis de construire doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux procédures en vigueur.
une déclaration d’ouverture du chantier signée par l’architecte en charge du chantier, et ce concernant les projets soumis à l’obligation de recourir à un architecte.
Article quatre: Le pétitionnaire est tenu de veiller à l’installation d’une clôture autour du chantier (de deux mètres de hauteur et en matériaux de qualité, respectant les conditions de sécurité, et à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne le cas échéant) ainsi qu'un panneau à son entrée indiquant le numéro du permis, la date de sa délivrance, le nombre des étages et la superficie couverte, le nom du maitre d’ouvrage et du maitre d'œuvre chargé du suivi des travaux.
Article cinq: Le pétitionnaire est tenu de déposer au chantier, durant la période de réalisation des travaux et jusqu’à l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité, les documents autorisés portant les visas des services compétents et la mention «ne varietur», ainsi que des documents techniques établis par un ingénieur spécialisé, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.
Article six: L’architecte chargé du suivi des travaux doit tenir, dans le chantier, et durant toute la période de réalisation des travaux, un cahier de chantier dont le modèle est établi par l’administration compétente.
Article sept: Le pétitionnaire est tenu de veiller au dépôt, au siège de la commune (ou auprès du guichet unique des autorisations d’urbanisme), contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, d’une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux par laquelle l’architecte, concepteur du projet, atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux plans autorisés.
Article huit: Le pétitionnaire est tenu de respecter l’alignement existant sur le terrain ainsi que l’alignement prévu par les plans annexés à la présente décision.
Article neuf :Le pétitionnaire est tenu de veiller à la propreté du chantier objet de l'autorisation et de ses abords jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article dix: Il est strictement interdit d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article onze: Il est strictement interdit de procéder au raccordement du bâtiment, objet de la décision portant permis de construire, aux différents réseaux sans autorisations préalables des services en charge de leur exploitation et de leur gestion.
Article douze: Le pétitionnaire est tenu d'adresser à la commune ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme une demande portant déclaration d'achèvement des travaux en vue de l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité. Il est strictement interdit d'exploiter les immeubles réalisés préalablement à l'obtention du permis ou du certificat sus visés.
Article treize: Toute modification du projet autorisé objet de la décision portant permis de construire doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux procédures en vigueur.