686 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° ……………..,EN DATE DU …………………..…..
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE Le président du Conseil de la commune …………………………………………………………………........... ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015);
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Suite au procès-verbal des travaux de la commission d'instruction, réunie le …………………..…….;
suite à l'arrêté fixant les droits et taxes n° ……………… en date du ……………………..…….;
Et suite à la demande de M/Mme …………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune ou au bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour la réalisation de ……………………………….. sur le terrain objet des références foncières suivantes :………………….
décide ce qui suit :
Article premier: Il est autorisé à M/Mme …………………………………..………………,suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués.
A :………………………………………………sur le terrain situé à …………………………………………………...et ce conformément aux dispositions spécifiques indiquées ci-après.
Article deux: Le pétitionnaire est tenu, lors de l'exécution des travaux de construction, de respecter les plans portant la mention «ne varietur» annexés à la présente décision ainsi que les règlements et les règles en vigueur en matière de construction, d’hygiène et de sécurité.
Article trois :Le pétitionnaire est tenu de déposer, 48 heures avant le commencement des travaux, au siège de la commune, contre récépissé daté, signé et portant un numéro d’ordre, S