Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1881
99 – la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
– la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité, promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980);
– la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
– la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);
– le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat;
– le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant les formes et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur application;
– le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques;
– le décret n° 2-17-449 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements;
– le décret n° 2-17-450 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements;
– le décret n° 2-17-451 du 04 rabii I 1439 (29 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale;
– le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics notamment son article 154;
– le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique;
– le devis général d'architecture approuvé le 27 février 1956 et rendu applicable par le décret Royal n° 406-67 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) à tous les travaux à usage administratifs, industriels ou d'habitat et à tous les marchés de travaux publics et du bâtiment;
– la référence du ou des texte (s) habilitant l’organisme concerné à assurer la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée;
– ............................................................................................................
Article 2: Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le cadre conventionnel par lequel le maître d'ouvrage confie au maître d'ouvrage délégué qui accepte, la (les) mission (s) de maîtrise d'ouvrage déléguée telle (s) que définie (s) à l'article 4 ci-dessous pour l'exécution au nom et pour le compte du maître d'ouvrage le projet relatif à.................................................….(8)
Article 3: Définition du programme Le maître d'ouvrage délégué s’engage à réaliser les opérations objet de la présente convention conformément au programme arrêté sur la base des éléments pris en compte suivants:(9) – ...................................................................................................................................................
– ...................................................................................................................................................
(8) Préciser l'objet de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution y compris la commune, la province ou la préfecture et la région concernée.
(9) A adapter en fonction des éléments pris en compte notamment sur: (i) les caractéristiques techniques et fonctionnelles sommaires inhérentes à l'ouvrage; (ii) les besoins exprimés en termes de surfaces de planchers et (iii) l'enveloppe financière dédiée à l'ouvrage.