1882 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
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Article 4: Missions dévolues au maître d'ouvrage délégué Le maître d'ouvrage délégué assure, pour le compte du maître d'ouvrage, la ou les mission (s) ci-après:(10) – ...................................................................................................................................................
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Article 5: Exécution des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée Les missions confiées au maître d’ouvrage délégué sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les marchés publics.
Les marchés à exécuter dans le cadre de cette convention doivent être passés conformément aux dispositions du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
Article 6: Mise à disposition du terrain Le maître d'ouvrage s'engage à mettre à la disposition du maître d'ouvrage délégué le terrain nécessaire à la réalisation du projet envisagé, le cas échéant.
Article 7: Réunions de coordination et de suivi d’exécution du projet Les réunions de coordination et de suivi d’exécution du projet entre les différents intervenants (entrepreneur, architecte, bureau d'études, bureau de contrôle...) sont tenues au siège du maître d'ouvrage délégué en présence, le cas échéant, des représentants du maître d'ouvrage.
Toutefois, en ce qui concerne les phases de validation et d'agrément des avant-projets et de réception de l’ouvrage, les réunions se tiennent au siège du maître d'ouvrage en présence du maître d'ouvrage délégué, dûment convoqué dix jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Article 8: Conditions et modalités de rémunération du maître d'ouvrage délégué Le taux de rémunération du maître d'ouvrage délégué est fixé à........pour cent (...%) du montant hors taxes des travaux et/ou des études y afférentes réellement exécutés et régulièrement constatés.(11) Les sommes facturées, au titre de cette rémunération, sont majorées du montant de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date du règlement, le cas échant.
Cette rémunération est payable sur décision du maître d’ouvrage selon les modalités suivantes:
N° Phases Contenu de la phase Pourcentage 1 Etude Approbation du dossier de l'avant-projet sommaire 5% Approbation du dossier de l'avant-projet détaillé 10% Remise du dossier de consultation des entreprises 5% Signature du procès-verbal de la séance d'ouverture des plis 5% (10) A préciser en fonction des missions dévolues au maître d'ouvrage délégué.
(11) Sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent arrêté.