Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1883
101 N° Phases Contenu de la phase Pourcentage 2 Exécution Suivi d’exécution des travaux 60% 3 Réception Réception provisoire 5% Réception définitive 10% La rémunération du maître d'ouvrage délégué, afférente à la phase de l’étude, est calculée sur la base de l’estimation hors taxe des travaux. Le réajustement de cette rémunération est opéré sur la base du montant des marchés de travaux réellement exécutés.
Article 9: Mode de financement de l’ouvrage Le maître d’ouvrage délégué, en sa qualité de sous-ordonnateur en vertu de l’arrêté conjoint n°.....du........, est chargé de règlement des dépenses découlant de l’exécution du projet au vu de la délégation de crédits dans les conditions et les formes prévues par les règles de la comptabilité publique.(12) Le maître d’ouvrage s’engage à financer le projet par des versements progressifs au compte dédié au projet objet de la présente convention, ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume au nom du maître d'ouvrage délégué sous le numéro……................……. Ces versements progressifs sont effectués, par le maître d'ouvrage, en fonction de l’état d’avancement de la réalisation du projet.(13)
Article 10: Compte de gestion du projet Le maître d'ouvrage délégué tient, pour l'ensemble des opérations effectuées en vertu de la présente convention, un registre spécial qui prend en charge la totalité des recettes et des dépenses afférentes à ce projet.
Ce registre retrace:
1) Au crédit:
– les délégations de crédits ou les versements effectués par le maître d'ouvrage, selon le cas.
2) Au débit:
– les dépenses d'études, le cas échéant;
– les dépenses des opérations de voiries et des réseaux divers, le cas échéant;
– les dépenses afférentes aux travaux de construction, le cas échéant;
– les honoraires des autres intervenants (géomètres, bureaux d'études, architectes, bureaux de contrôle, ....), le cas échéant;
– toutes autres dépenses effectuées au titre du projet, le cas échéant.
Article 11: Bilan définitif du projet A la réception définitive des travaux ou à l'interruption définitive du projet, le maître d'ouvrage délégué dresse le bilan de la réalisation du projet qui est adressé au maître d'ouvrage.
Ce bilan est arrêté sur la base des éléments suivants:
– les dépenses d'études, le cas échéant;
– les dépenses des opérations de voiries et des réseaux divers, le cas échéant;
(12) A supprimer ce paragraphe lorsque le maître d’ouvrage délégué n’est pas désigné sous-ordonnateur.
(13) A supprimer ce paragraphe lorsque le maître d’ouvrage délégué est désigné sous-ordonnateur.