1884 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
102 – les dépenses afférentes aux travaux de construction, le cas échéant;
– les honoraires des autres intervenants (géomètres, bureaux d'études, architectes, bureaux de contrôle, ....), le cas échéant;
– toutes autres dépenses effectuées au titre du projet, le cas échéant.
Article 12: Clôture des comptes A la réception définitive des travaux ou à l'interruption définitive du projet, il est procédé à l'arrêté des comptes relatifs au projet et dont un extrait est transmis au maître d'ouvrage, au plus tard trois mois après la production dudit extrait.
Le solde débiteur éventuel des comptes doit être apuré par le maître d'ouvrage, dans les meilleurs délais après la production de l'extrait susvisé.
En cas de solde créditeur, celui-ci est reversé, par le maître d'ouvrage délégué, pour être porté en recettes au budget du maître d'ouvrage et ce, dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la réception définitive des travaux.
Article 13: Modification de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée peut être modifiée en vertu d’un avenant entre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'ouvrage.
Article 14: Modalités de contrôle Le maître d'ouvrage assure le contrôle technique, financier et comptable aux différentes phases d’exécution du projet objet de la présente convention.
Article 15: Comité de suivi du projet Un comité composé des représentants du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué veille au suivi des études et à la bonne exécution et déroulement des travaux. Il se réunit, au moins, une fois par trimestre.
Article 16: Interruption définitive de la réalisation du projet En cas d'interruption définitive de la réalisation du projet, à l’initiative du maître d'ouvrage, il est procédé à la liquidation de la rémunération due au maître d'ouvrage délégué sur la base d'un état d’avancement des études et des travaux afférents audit projet. Cet état établi par le maître d’ouvrage et validé par le maître d'ouvrage délégué.
En cas de non validation de l’état d’avancement sus-indiqué, il est fait application de l’article 22 de la présente convention.
Article 17: Obligations du maître d'ouvrage délégué Le maître d'ouvrage délégué réalise sa mission dans les conditions fixées par la présente convention et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au projet.
Le maître d'ouvrage délégué est tenu d'aviser immédiatement le maître d'ouvrage de toutes les contraintes de nature à entraver l'avancement normal du projet ou à entraîner un dépassement du budget alloué.