Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1885
103 Le maître d’ouvrage délégué s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la bonne exécution des ouvrages dans le respect total des délais et des coûts d'exécution du projet.
Le maître d’ouvrage délégué demeure le seul interlocuteur des divers intervenants dans la réalisation du projet.
Article 18: Délai de la convention La présente convention est conclue pour toute la durée du projet et jusqu’à l’accomplissement total des obligations des deux parties contractantes.
Article 19: Constatation de l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin à l’achèvement des missions qui lui ont été confiées par le maître d’ouvrage en vertu de la présente convention.
Dans ce cadre, la remise des décomptes définitifs et des procès-verbaux de réceptions définitives du projet par le maître d’ouvrage délégué vaut constatation de l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué.
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention sont à la propriété du maître d’ouvrage qui peut les utiliser, sous réserve des droits relevant de la propriété artistique et intellectuelle.
Le maître d’ouvrage délégué s’engage à ne pas communiquer à des tiers le contenu des documents établis au cours de sa mission, sauf accord express du maître d’ouvrage.
Article 20: Résiliation La présente convention est résiliée en cas d’interruption définitive de la réalisation du projet prévue à l’article 16 de la présente convention.
Elle peut également être résiliée à l’initiative du maître d'ouvrage, ou d’un commun accord entre les deux parties, ou à titre coercitif en cas de non-respect par le maître d’ouvrage délégué de l’une de ses obligations prévues par la présente convention.
Article 21: Dispositions spéciales Le maître d'ouvrage s'engage à requérir toutes les autorisations ou visas à caractère administratif nécessaires à l'exécution de la présente convention, le maître d’ouvrage délégué assiste le maître d'ouvrage dans ce cadre.
Article 22: Règlement des litiges Il est procédé au règlement des litiges nés de l'exécution de la présente convention par voie amiable. A défaut, les deux parties recourent à l'arbitrage du Chef du gouvernement pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou du ministre chargé de l’intérieur pour les marchés des collectivités territoriales.
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n° ............................................................................
Objet: ...........................................................................................................................................