Décret n° 2-17-449 du 23 novembre 2017

portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements.

Type

Décret

Numéro

2-17-449

Date

23 novembre 2017

Traduction française

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7547 du 28 septembre 2026, page 21 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
• Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007
  du 30 novembre 2007.
• Loi n° 39-07
  édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les…
• Dahir n° 1-07-209 du 27 décembre 2007
  . Ledit article dispose que l'assiette de la taxe est fixée au mètre carré de la superficie du domaine communal occupé.
• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000
  
• Loi n° 61-99
  relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril…
• Dahir n° 1-02-25 du 3 avril 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
  

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