Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 925
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-17-449 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 213 et 215 ;
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 hija 1438 (24 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La comptabilité publique des régions et de leurs groupements s'entend de l'ensemble des règles qui régissent l'exécution et le contrôle de leurs opérations financières et comptables ainsi que la tenue de leurs comptabilités et qui précisent, en outre, les obligations et les responsabilités des agents qui sont chargés de l'application desdites règles.
Les opérations financières et comptables des régions et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine.
ART. 2. – Le présent décret a pour objet de fixer :
– en son titre premier, les principes fondamentaux de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements ainsi que les dérogations à ces principes ;
– en son titre II, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses ainsi que des opérations de trésorerie ;
– en son titre III, les règles applicables à la comptabilité ;
– en son titre IV, les règles applicables au règlement du budget, à la présentation des comptes et au contrôle ;
– en son titre V, les dispositions diverses et transitoires.
TITRE PREMIER PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre premier Principes généraux
ART. 3. – Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des régions et de leurs groupements incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
ART. 4. – Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la région ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants.
Chapitre II Règles propres aux ordonnateurs
Section première. – Règles générales
ART. 5. – Au sens du présent décret, est ordonnateur de recettes et de dépenses d'une région ou d'un groupement toute personne ayant qualité pour :
– constater les créances, les liquider et ordonner leur recouvrement ;
– engager, liquider et ordonnancer le paiement des dettes.
ART. 6. – L’ordonnateur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur général des services par voie d’arrêté établi en deux originaux, dont l'un est notifié au comptable assignataire. Ces originaux doivent comporter le spécimen de signature de l’ordonnateur délégué.
L’ordonnateur délégué agit sous la responsabilité et le contrôle de l’ordonnateur.
ART. 7. – L'ordonnateur et son délégué, dénommés dans la suite du présent décret par le terme « ordonnateur », doivent se faire accréditer auprès du comptable assignataire des recettes et des dépenses et lui communiquer les spécimens de leur signature.
ART. 8. – Les ordonnateurs encourent, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
Section 2. – Principes d’organisation
ART. 9. – L'ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confiés à la région ou au groupement.
Il ne peut, non plus, disposer des fonds portés au crédit d'un compte ouvert au nom du comptable public d'une région ou d'un groupement que par voie d'ordres donnés à ce dernier, appuyés des pièces justificatives fixées par les textes réglementaires en vigueur.