926 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 10. – Les ordres de recettes ou de paiement émis par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret, les arrêtés et instructions pris pour son application.
Chapitre III Règles propres aux comptables publics
Section première. – Règles générales
ART. 11. – Au sens du présent décret, est comptable public d'une région ou d'un groupement, tout fonctionnaire ou agent habilité à exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
ART. 12. – Sauf dispositions réglementaires contraires, le comptable public est chargé à titre exclusif :
– du contrôle d’engagement des dépenses des régions et de leurs groupements conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du présent décret ;
– du contrôle de validité des dépenses des régions et de leurs groupements et de leur paiement, soit sur ordre émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement ;
– de l'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
– de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis par l’ordonnateur dans les conditions prévues par le présent décret ;
– de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ;
– du maniement des fonds et des mouvements de comptes externes de disponibilités qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements ;
– de la tenue de la comptabilité de la région ou du groupement et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour leur compte, conformément aux dispositions du présent décret ;
– de la conservation des pièces justificatives des opérations dont il a assuré l'exécution ou la centralisation.
Il est, en outre, chargé d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et de signaler à l'ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la région ou du groupement.
ART. 13. – Les comptables des régions et de leurs groupements sont des comptables principaux ou secondaires :
– les comptables principaux sont ceux qui sont, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur ou d'une décision du ministre chargé des finances, tenus de produire, annuellement, à la cour régionale des comptes compétente, les comptes des régions ou de leurs groupements dont ils sont comptables assignataires.
Lesdits comptes comprennent les opérations exécutées par leurs soins et celles dont ils ont centralisé les pièces justificatives ou auxquelles ils ont donné une imputation définitive.
– les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal qui en assure l'imputation définitive au vu des pièces justificatives produites. Toutefois, leur responsabilité demeure engagée au titre desdites opérations dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ART. 14. – Les comptables publics des régions ou de leurs groupements sont :
– les trésoriers régionaux ;
– les trésoriers préfectoraux ou provinciaux ;
– les percepteurs.
Section 2.– Règles d’organisation
ART. 15. – Les comptables publics visés à l’article 14 ci-dessus sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Une copie de ladite décision est adressée à la Cour des comptes pour notification à la cour régionale des comptes compétente.
Ils sont soumis, avant d'être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de prestation de serment dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Une convention de partenariat sera conclue entre le ministère de l'intérieur et la trésorerie générale du Royaume aux fins d’arrêter la nature des prestations à réaliser pour le compte des régions et de leurs groupements, dans le domaine du conseil et d’assistance juridique et financier, notamment en matière de mobilisation du potentiel fiscal et d’exécution des dépenses.
ART. 16. – Les comptables publics des régions ou de leurs groupements sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
ART. 17. – Les comptables publics des régions et de leurs groupements assurent la gestion des postes comptables qui leur sont confiés.
Ils peuvent être assistés d'un ou de plusieurs adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs signatures pour agir en leur nom et sous leur contrôle et leur responsabilité.
Les comptables publics et leurs adjoints sont accrédités auprès des organismes teneurs des comptes externes de disponibilités dont ils ordonnent ou surveillent les mouvements.
Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et, en cas de besoin, d'un seul compte courant postal et/ou d'un sous compte du compte courant du Trésor.
En aucun cas, l'intitulé du compte d'un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public.