Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 927
ART. 18. – Les comptables publics encourent, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
ART. 19. – Les régisseurs sont chargés d'opérations d'encaissement ou de paiement dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Les régisseurs de dépenses peuvent se faire ouvrir, sur proposition de l'ordonnateur, un compte de dépôt à la Trésorerie Générale du Royaume destiné à recevoir exclusivement les avances de fonds reçues du comptable assignataire et destinées au paiement des dépenses en régie.
Les régisseurs de recettes peuvent, le cas échéant, être chargés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné, de l'encaissement de recettes pour le compte de l’Etat. La nature de ces recettes est fixée dans les mêmes formes.
Section 3. – Gestion de fait
ART. 20. – Conformément à la législation en vigueur, est déclaré comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à une région ou à un groupement.
En outre, peut être considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui, en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires ou factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d’avoirs fictifs.
Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, le comptable de fait et le ou les coauteurs d'une gestion de fait sont soumis aux mêmes obligations et contrôles et assument les mêmes responsabilités qu'un comptable public.
TITRE II RÈGLES APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE
Chapitre premier Règles relatives aux opérations de recettes
Section première. – Règles générales
ART. 21. – Les ressources des régions et de leurs groupements comprennent :
– les taxes, droits et redevances institués à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ;
– les produits et revenus domaniaux ;
– le produit des rémunérations pour services rendus ;
– le produit des exploitations et des participations financières ;
– le produit des emprunts ;
– les fonds de concours, les dons et legs ;
– toutes autres créances instituées à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
ART. 22. – La perception des recettes est autorisée annuellement par les budgets des régions et de leurs groupements.
ART. 23. – Conformément aux textes législatifs en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les budgets des régions ou de leurs groupements, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et en fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les trésoriers, les percepteurs ou les personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, d’impôts ou de taxes, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services d'une région ou d'un groupement alors qu'ils sont soumis, en vertu de la réglementation en vigueur, au paiement d'une redevance ou d'une rémunération pour services rendus.
ART. 24. – Les créances des régions ou de leurs groupements sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, sur la base de conventions ou en vertu de décisions de justice.
ART. 25. – Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées.
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
ART. 26. – Le recouvrement des créances des régions et de leurs groupements est effectué conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Section 2. – De l’émission des ordres de recettes
ART. 27. – Sauf dispositions contraires, toute créance liquidée fait l'objet d'un ordre de recette individuel ou collectif émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur. Cet ordre de recette est appuyé de tous les documents justifiant la régularité de la perception.
Toutefois, en application des dispositions de la loi susvisée n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, il n'est pas émis d'ordres de recettes au titre des taxes instituées au profit de la région dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams.
ART. 28. – Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l'identification du débiteur.
ART. 29. – Les taxes et autres créances ayant fait l'objet d'ordres de recettes individuels ou collectifs sont, sauf dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d'elles, exigibles dès la mise en recouvrement desdits ordres de recettes ou à l'échéance fixée par l'acte ayant donné naissance à la créance.