928 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 30. – Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes, par termes échelonnés sur plusieurs années, donne lieu à l'émission, par l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recette, pour le montant dû au titre de chaque année, qu'il adresse au comptable compétent, deux mois avant la date de l'échéance.
L'ordre de recette émis au titre de la première année doit être appuyé d'un exemplaire de l'acte ayant donné naissance à la créance.
En cas de modification, l'acte modificatif est annexé à l'ordre de recette émis au titre de l'année concernée.
Section 3. – De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes
ART. 31. – Les ordres de recettes émis sont pris en charge par le comptable chargé du recouvrement compétent.
Les ordres de recettes individuels sont récapitulés sur un bordereau d'émission ou dans un fichier électronique communiqué au comptable chargé du recouvrement qui procède au rapprochement du total cumulé avec les prises en charge qu'il a admises.
Il en est de même pour les réductions et les annulations d'ordres de recettes.
Les ordres de recettes collectifs sont émis dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation régissant les créances auxquelles ils se rapportent.
ART. 32. – Le comptable chargé du recouvrement est tenu d'exercer au préalable, le contrôle de régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Il s'assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes.
Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions des premier et du deuxième alinéas ci-dessus, il renvoie l'ordre de recette ou l'ordre d'annulation ou de réduction à l'ordonnateur, appuyé d'une note dûment motivée, aux fins de régularisation.
ART. 33. – Le recouvrement des créances des régions et de leurs groupements, émises par voie d'ordres de recettes est effectué conformément à la législation en vigueur, notamment la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ainsi que les règlements ou les conventions qui les ont instituées.
ART. 34. – Les recettes sont réalisées par versement d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné.
Les recettes peuvent également être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur ou auprès des établissements de crédits agréés ou par la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement, ou leur gestion.
Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 35. – Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d'un reçu ou d'une quittance qui forme titre envers la région ou le groupement créancier. Ces titres peuvent être édités sous forme électronique.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il n'est pas délivré de reçu ou de quittance, lorsque la partie versante reçoit, en échange de son versement, des timbres, des formules ou de manière générale, une fourniture dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits, ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis à la partie versante.
Section 4. – Réclamations - annulations - admissions en non-valeur
ART. 36. – Les réclamations et les annulations relatives aux créances des régions et de leurs groupements, sont régies par les lois et règlements qui ont institué lesdites créances.
ART. 37. – Toute erreur de liquidation, double ou faux emploi, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette.
Cet ordre précise les motifs d'annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation.
En cas de double emploi ou d'erreur matérielle de calcul, les décisions d'annulation ou de dégrèvement sont établies d'office par l’ordonnateur ou à la demande des débiteurs et revêtus de la formule exécutoire.
Ces décisions sont, ensuite, transmises par l'ordonnateur au comptable chargé du recouvrement, pour réduction de ses prises en charge, lequel envoie, le cas échéant, copie de ces décisions au comptable assignataire, pour annotation et réduction.
En ce qui concerne les créances comprises dans les rôles d'impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, les dégrèvements et annulations sont notifiés au comptable chargé du recouvrement, sous forme de certificats d'annulation ou de dégrèvement.
Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l'objet d'un ordonnancement sur le budget de la région ou du groupement.
Les créances ayant fait l'objet d'une annulation, à la suite d’une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, donnent lieu à une réduction des prises en charge au niveau des écritures du comptable chargé du recouvrement.
ART. 38. – Lorsque les créances s'avèrent irrécouvrables ou lorsque les redevables ne peuvent être identifiés pour quelque cause que ce soit, celles-ci sont proposées en nonvaleur par le comptable chargé du recouvrement, au moyen d'états appuyés des justifications requises. Ces états sont transmis à l’ordonnateur aux fins de décision, et ce dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.