N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 637
« Article 35. – Les Adoul, notaires ............................ « de l'enregistrement ainsi que les instances compétentes « pour légaliser les signatures doivent refuser de dresser, de « recevoir, d'enregistrer ou de légaliser la signature de tous « actes afférents .................................................. s'il n'est pas « fourni : »
(Le reste sans modification.)
« Article 61. – Les Adoul, notaires............................ « de l'enregistrement ainsi que les instances compétentes « pour légaliser les signatures doivent refuser de dresser, de « recevoir, d'enregistrer ou de légaliser la signature de tous « actes afférents .................................................. de la présente loi. »
Article 6
Les dispositions du chapitre II du titre I de la loi précitée n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, sont complétées par la section II bis, comme suit :
« Section II bis. – De l'organisation du chantier
« Article 17-1. – L'autorisation de lotir ainsi que « l'autorisation de création d'un groupe d'habitations doivent « prévoir l'obligation du bénéficiaire de procéder à ce qui suit :
« a) Avant l'ouverture du chantier :
« – le dépôt, au siège de la commune, contre accusé « de réception daté, signé et portant un numéro d'ordre « d'une déclaration d'ouverture du chantier signée par « le coordonnateur désigné à l'article 17 ci-dessus, et ce « avant le commencement des travaux.
« La commune adresse une copie de ladite déclaration « et une copie dudit accusé de réception à l'autorité « administrative locale.
« – l'installation d'une palissade autour du chantier, « et d'un panneau à son entrée indiquant le numéro « de l'autorisation, ainsi que la date de sa délivrance, « le nom du maître d'ouvrage et les lieux où sont mis « les documents relatifs au lotissement ;
« b) Durant la période de réalisation des travaux :
« – le dépôt, au chantier, des documents autorisés « portant les visas des services compétents et la mention « « ne varietur », ainsi que des documents techniques « établis par un ingénieur spécialisé, conformément aux « textes législatifs et réglementaires en vigueur « en matières d'urbanisme, de lotissements et de « groupes d'habitations ;
« c) A la fin des travaux :
« le dépôt au siège de la commune, contre accusé de « réception daté, signé et portant un numéro d'ordre, d'une « déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux, « par laquelle le coordonnateur, susmentionné, atteste la fin « de la réalisation des travaux conformément aux documents « autorisés et aux dispositions des autorisations relatives à la « création des lotissements ou des groupes d'habitations.
« Une copie de ladite déclaration et une copie « dudit accusé de réception doivent être adressées à l'autorité « administrative locale et à l'agence urbaine. »
« Article 17-2. – Le coordonnateur du projet doit tenir « dans le chantier, et durant toute la période de réalisation « des travaux, un cahier de chantier dont le modèle est établi « par l'administration compétente.
« Le cahier de chantier comprend notamment :
« – tous les éléments relatifs à l'identification du projet ;
« – la nature des travaux ;
« – l'identification des entreprises selon la nature de leurs « activités ;
« – l'avis de l'ouverture du chantier ;
« – les dates, notes, ordres, procès-verbaux, observations « et visites des différents intervenants concernés, « notamment l'architecte chargé du projet, l'ingénieur « spécialisé et l'ingénieur géomètre topographe ;
« – l'attestation de la déclaration de fermeture du « chantier et de fin des travaux. »
Article 7
Les dispositions du chapitre premier du titre V de la loi précitée n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Chapitre premier
Des dispositions répressives
« Section première. – De l'enquête et de la constatation des « infractions
« Article 63. – Les actes commis et cités ci-après, « constituent des infractions aux dispositions de la présente « loi :
« – la création des lotissements, des groupes d'habitations « ou de morcellement :
« . sans autorisation préalable ;
« . sans respecter les dispositions des documents « écrits et graphiques, objet des autorisations « délivrées à cet effet ;
« . dans une zone non susceptible de les accueillir en « vertu des règlements en vigueur ;
« . sur une propriété relevant du domaine public ou « privé de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi « que sur des terrains appartenant aux collectivités « ethniques, sans autorisation exigible au préalable ;
« – l'usage d'un bâtiment sans l'obtention d'un permis « d'habiter ou d'un certificat de conformité prévus par « la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le « dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
« – l'accomplissement des actes interdits en vertu du « deuxième alinéa de l'article 34 de la loi mentionnée « n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
« – tout manquement aux dispositions du premier alinéa « de l'article 17-2 ci-dessus relatives à la tenue du cahier « de chantier ;