638 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
« - la vente ou la location ou le partage ou la mise en « vente ou en location d'un lot dans un lotissement ou « d'un logement dans un groupe d'habitations, lorsque « le lotissement ou le groupe d'habitations n'est pas « autorisé, ou n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal « de réception provisoire des travaux, sous réserve « des dispositions de la loi n° 44-00 relative à la vente « d'immeuble en l'état futur d'achèvement. »
« Article 63-1. – Les infractions mentionnées dans « l'article 63 ci-dessus sont constatées et font l'objet « de procès-verbaux dressés par :
« – les officiers de la police judiciaire ;
« – les contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali « du gouverneur, de l'administration, ayant la qualité « d'officier de la police judiciaire.
« Les contrôleurs relevant du wali, du gouverneur ou « de l'administration, ont, lors de l'exercice de leurs missions, « le droit à requérir le concours de la force publique.
« La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée « aux contrôleurs visés ci-dessus, relevant du wali ou du « gouverneur ou de l'Administration, conformément aux « procédures et modalités fixées par voie réglementaire.
« Les voies et les modalités d'exercice de la fonction « des contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du « gouverneur ou de l'Administration, visés par le présent article « ainsi que le ressort territorial de l'exercice de leurs missions « sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 63-2. – Le contrôleur exerce ses missions « d'office, ou à la demande de l'autorité administrative « locale ou du président du conseil communal ou du directeur « de l'Agence urbaine, informés de l'infraction par les agents « chargés de cette mission, et relevant de ces autorités, ou à « la demande de toute personne ayant porté plainte.
« Le contrôleur ayant constaté l'une des infractions « mentionnées dans l'article 63 ci-dessus en rédige « un procès-verbal, conformément aux dispositions de « l'article 24 du code de la procédure pénale, et en transmet « l'original au procureur du Roi dans un délai maximum « de trois (3) jours à compter de la date de la constatation « de l'infraction, joint de deux copies certifiées conformes « dudit procès-verbal, ainsi que d'une photo numérique du « chantier ou des travaux de construction ou de réfection « objet de l'infraction, ou de tout autre moyen permettant « de déterminer l'état de l'infraction, et de tous les autres « pièces et documents relatifs à l'infraction.
« Une copie du procès-verbal de la constatation de « l'infraction est adressée à l'autorité administrative locale, « au président du conseil communal et au directeur de l'agence « urbaine, ainsi qu'au contrevenant. »
« Article 63-3. – Dès la constatation de l'infraction, et « si les travaux d'équipement ou de construction constitutifs de « ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur « ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat « des travaux. Il fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, « d'une copie du procès-verbal de ladite constatation et « en fait notification à l'autorité administrative locale, au « président du conseil communal et au directeur de l'agence « urbaine.
« Si le contrevenant n'exécute pas l'ordre de l'arrêt « immédiat des travaux, qui lui a été notifié, le contrôleur peut « procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux « de construction ainsi qu'à la fermeture du chantier, et y « appose des scellés de fermeture et rédige un procès-verbal « détaillé qu'il transmet au procureur du Roi.
« Le contrôleur peut désigner le contrevenant gardien « des choses saisies ou ordonner leur déplacement vers un « entrepôt dédié à cet effet.
« Le contrevenant peut demander à l'instance judiciaire « compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie « des outils, du matériel et des matériaux de construction « soit en cas de règlement de l'infraction soit en cas d'une « décision du tribunal administratif annulant les mesures « prises à son égard.
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne la « confiscation des biens saisis en préservant les droits des « personnes de bonne foi. »
« Article 63-4. – Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une « violation grave aux dispositions relatives aux lotissements « et aux groupes d'habitations et au morcellement, le contrôleur « ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au contrevenant « de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à « l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) « jours ni supérieur à un mois, et en fait notification à l'autorité « administrative locale, au président du conseil communal et « au directeur de l'Agence urbaine.
« S'il est constaté qu'à l'expiration du délai mentionné « au premier alinéa ci-dessus, le contrevenant n'a pas exécuté « les ordres qui lui ont été notifiés, l'autorité administrative « locale ordonne la démolition des ouvrages ou des « constructions relatifs à la création du lotissement ou du « groupe d'habitations non réglementaires.
« L'ordre de démolir est notifié au contrevenant en lui « fixant un délai pour effectuer les travaux de démolition « Si les travaux de démolition ne sont pas effectués dans le « délai qui lui a été fixé, une commission administrative y « procède, aux frais du contrevenant, dans un délai n'excédant « pas quarante-huit (48) heures.