N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 639
« La commission administrative, visée à l’alinéa « ci-dessus, est composée, en plus des représentants des « autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie « réglementaire, du :
« – Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture « ou de la province ou son représentant, en sa qualité « de président ;
« – Président du conseil communal ou son représentant ;
« Tous les frais découlant de la démolition visés « au troisième alinéa de cet article sont recouverts par « un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions « de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques.
« Les voies et les modalités d’exécution de l’opération « de démolition sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 63-5. – La démolition des travaux ou « de la construction non réglementaires n’entrave pas le « déclenchement de l’action publique en justice et ne met pas « fin à celle en cours. »
« Article 63-6. – Les dispositions des deuxième et « troisième et quatrième alinéas de l’article 63-4 « ci-dessus s’appliquent si l’infraction consiste en la création « d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations ou en la « construction d’un bâtiment sans autorisation préalable.
« Toutefois, si les travaux consistent en la création « d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sur une « propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat « et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains « appartenant aux collectivités ethniques, ou sur une zone non « susceptible en vertu des règlements en vigueur d’accueillir le « bâtiment construit ou en cours de construction, sans « autorisation exigible au préalable, l’autorité administrative « doit procéder d’office, à la démolition desdits travaux « aux frais du contrevenant. La démolition n’entrave pas le « déclenchement de l’action publique en justice et ne met pas « fin à celle en cours. »
« Article 64. – Le représentant de l’autorité « gouvernementale chargée de l’urbanisme est convoqué, le « cas échéant, pour assister aux audiences des tribunaux « statuant sur les infractions prévues par l’article 63 de la « présente loi. »
Section 2. – Des dispositions répressives
« Article 65. – Est puni d’une amende de 100.000 à « 5.000.000 de dirhams, quiconque procède :
« – à la création d’un lotissement ou d’un groupe « d’habitations, sans autorisation préalable ;
« – à un morcellement, contrairement aux dispositions « de l’article 58 de la présente loi. »
« Article 66. – Est puni, d’un (1) an à cinq (5) ans « d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 200.000 « dirhams, quiconque procède à la création d’un lotissement ou « d’un groupe d’habitations dans une zone non susceptible « de les accueillir en vertu des règlements en vigueur. »
« Article 67. – Est puni d’une amende de 100.000 « à 200.000 dirhams, quiconque a procédé à la création « d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations ou a effectué « un morcellement ou a édifié une construction sur une « propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat « et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains « appartenant aux collectivités ethniques sans l’obtention « des autorisations prévues par les textes législatifs et « règlementaires en vigueur. »
« Article 68. – Est puni d’un (1) an à cinq (5) ans « d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 « à 200.000 dirhams, quiconque procède à la vente ou « à la location ou au partage ou à la mise en vente ou en « location des lots d’un lotissement ou des logements d’un « groupe d’habitations ou en a fait l’intermédiation, lorsque « le lotissement ou le groupe d’habitations est créé sans « autorisation ou n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire « des travaux, sous réserve des dispositions de la loi n° 44-00 « relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. »
« Article 69. – Toute vente ou location d’un lot dans un « lotissement ou d’un logement dans un groupe d’habitations, « créés sans autorisation ou n’ayant pas fait l’objet d’une « réception provisoire des travaux, constitue une infraction « indépendante. »
« Article 70. – Est puni d’une amende de 5.000 « à 10.000 dirhams, tout manquement aux dispositions du « premier alinéa de l’article 17-2 ci-dessus relatives à la tenue « du cahier du chantier. »
« Article 71. – En cas de récidive, dans un délai d’un an « qui suit la date à partir de laquelle le jugement prononcé « pour la première infraction n’est susceptible à aucune voie « de recours, les sanctions prévues dans ce chapitre sont « portées au double. »
« Article 71-1. – Sans préjudice des sanctions prévues « ci-dessus, et en cas de condamnation, le tribunal ordonne, « aux frais du contrevenant, la démolition des constructions « et des équipements réalisés pour la création du lotissement « ou du groupe d’habitations, objet de l’infraction et la remise « en l’état des lieux. »
« Article 71-2. – Le tribunal peut, dans le cas d’un « lotissement ou d’un groupe d’habitations non réglementaire, « ordonner, selon le cas et aux frais des contrevenants, la « restructuration du lotissement ou du groupe d’habitations, « objet de l’infraction. »