640 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
« Article 71-3. – Outre les cas prévus par l’article 129 « du code pénal, est réputé co-auteur des infractions « aux dispositions de la présente loi et des règlements « d’urbanisme ou de construction généraux ou communaux, « selon le cas, et puni de la même sanction que l’auteur de « l’infraction : le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a réalisé « les travaux, l’architecte, l’ingénieur spécialisé, et l’ingénieur « géomètre topographe, en cas de non dénonciation de « leur part de l’infraction dans les quarante-huit (48) heures, « après en avoir pris connaissance, et quiconque a donné des « ordres qui sont à l’origine de l’infraction et les personnes « qui ont facilité ou contribué à une opération de lotissement « ou de groupe d’habitation non réglementaire. »
TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE DAHIR N° 1-60-063 DU 30 Hija 1379 (25 JUIN 1960) RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES AGGLOMERATIONS RURALES
Article 8
Les dispositions de l’article 6 du titre III du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, sont abrogées et remplacées, comme suit :
« Article 6. – Dans les agglomérations rurales visées « au premier article ci-dessus, les présidents des conseils « communaux décident, par voie d’arrêtés, l’élargissement des « voies et des espaces publics existants ou leur redressement « ou leur suppression totale ou partielle, ainsi que la création « de nouvelles voiries ou espaces publics. Lesdits arrêtés « sont pris dans les formes prévues aux articles 32 à 36 de la « loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir « n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992). « Lesdits arrêtés sont soumis, quant à leurs effets, aux « dispositions des articles 37 et 38 de la loi précitée n° 12-90. »
Article 9
Les dispositions du dahir précité n° 1-60-063 relatif au développement des agglomérations rurales, sont complétées par le titre V bis, comme suit :
« TITRE V BIS « DE L’ORGANISATION DU CHANTIER
« Article 12-1. – Sont soumis aux dispositions de ce « titre les projets situés dans les agglomérations rurales « dotées d’un plan de développement, et dont la nature et les « caractéristiques sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 12-2. – Pour les projets mentionnés dans « l’article 12-1 ci-dessus, le permis de construire ou « l’autorisation de créer un lotissement doit prévoir l’obligation « du bénéficiaire de procéder à ce qui suit :
« a) avant l’ouverture du chantier :
« – le dépôt au siège de la commune, contre accusé de « réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, « d’une déclaration d’ouverture du chantier, signée « par l’architecte chargé du projet, et ce, avant le « commencement des travaux ;
« – une copie de ladite déclaration et dudit accusé de « réception sont adressées à l’autorité administrative « locale ;
« – l’installation d’une palissade autour du chantier et « d’un panneau à son entrée indiquant le numéro de « l’autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
« b) durant la période de réalisation des travaux :
« – le dépôt, au chantier, des documents autorisés « portant les visas des services compétents et « la mention « ne varietur », ainsi que des documents « techniques établis par un ingénieur spécialisé, « conformément à la présente loi et aux textes « législatifs et réglementaires en vigueur en matières « d’urbanisme et de lotissements ;
« c) à la fin des travaux :
« – le dépôt au siège de la commune, contre « accusé de réception daté, signé et portant un « numéro d’ordre, d’une déclaration de fermeture du « chantier et de fin des travaux, par laquelle l’architecte « chargé du projet, atteste de la conformité des « travaux effectués aux documents autorisés, dans le « respect des dispositions du permis de construire ou « l’autorisation de lotir.
« Une copie de ladite déclaration et dudit accusé de « réception sont adressées à l’autorité administrative locale « et à l’agence urbaine. »
« Article 12-3. – L’architecte chargé du projet doit tenir « au chantier, et durant toute la période de la réalisation « des travaux, relatifs aux projets visés à l’article 12-1 « ci-dessus, un cahier de chantier dont le modèle est établi « par l’administration compétente.
« Le cahier de chantier comprend notamment :
« – tous les éléments relatifs à l’identification du projet ;
« – la nature des travaux ;
« – l’identification des entreprises selon la nature de « leurs activités ;
« – l’avis de l’ouverture du chantier ;
« – les dates, notes, ordres, procès-verbaux, observations « et visites des différents intervenants concernés, « notamment l’architecte chargé du projet, l’ingénieur « spécialisé et l’ingénieur géomètre topographe ;
« – l’attestation de la déclaration de fermeture du « chantier et de fin des travaux. »