N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 641
Article 10
Les dispositions du titre VI du dahir précité n°1-60-063, sont abrogées et remplacées, comme suit :
« TITRE VI
« DES DISPOSITIONS RÉPRESSIVES
« Section première . –De l'enquête et de la constatation des « infractions
« Article 12-4 . – Les actes commis et cités ci-après, « constituent des infractions aux dispositions de la présente « loi :
« – la construction de bâtiments ou la création de « lotissements, ou de morcellement :
« * sans autorisation préalable ;
« * sans respecter les dispositions des documents « écrits et graphiques, objet des autorisations « délivrées à cet effet ;
« * dans une zone non susceptible de les accueillir « en vertu des règlements en vigueur ;
« * sur une propriété relevant du domaine public ou « privé de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi « que sur des terrains appartenant aux collectivités « ethniques, sans permis ou autorisation « exigibles au préalable auprès des autorités ayant « la tutelle sur la gestion desdites propriétés ;
« – la vente ou la location ou le partage ou la mise en « vente ou en location d'un lot dans un lotissement non « autorisé, ou n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal « de réception provisoire des travaux, sous réserve « des dispositions de la loi n° 44-00 relative à la vente « d'immeuble en l'état futur d'achèvement.
« – tout manquement aux dispositions du premier « alinéa de l'article 12-3 ci-dessus relatif à la tenue du « cahier de chantier. »
« Article.12-5. – Les infractions mentionnées dans « l'article 12-4 ci-dessus sont constatées et font l'objet de « procès-verbaux, dressés par :
« – les officiers de la police judiciaire ;
« – les contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali « ou du gouverneur ou de l'administration ayant la « qualité d'officier de police judiciaire.
« Les contrôleurs d'urbanisme relevant du wali ou du « gouverneur ou de l'administration ont le droit à requérir « le concours de la force publique lors de l'exercice de leurs « missions.
« La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée, « aux contrôleurs, relevant du wali ou du gouverneur ou « de l'Administration, visés ci-dessus, et ce conformément aux « modalités fixées par voie réglementaire.
« Le représentant de l'autorité gouvernementale « chargée de l'urbanisme est convoqué, le cas échéant, aux « audiences des tribunaux statuant sur les infractions prévues « par l'article 12-4 de la présente loi.
«Les voies et les modalités d'exercice de la fonction « des contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali ou du « gouverneur ou de l'Administration, visés par le présent « article ainsi que le ressort territorial de l'exercice de leurs « missions sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 12-6. – Le contrôleur exerce ses missions « d'office, ou à la demande de l'autorité administrative locale « ou du président du conseil communal ou du directeur de « l'Agence urbaine, informés de l'infraction par les agents « relevant de ces autorités, chargés de cette mission, ou à « la demande de toute personne ayant porté plainte.
« L'officier de la police judiciaire ou le contrôleur peut « constater, sur la base d'une autorisation écrite du ministère « public compétent une infraction commise dans des locaux « occupés, et ce dans un délai n'excédant pas trois (3) jours.
« Le contrôleur ayant constaté l'une des infractions « mentionnées dans l'article 12-4 ci-dessus en rédige un « procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article 24 « du code de procédure pénale, et en transmet l'original en « au procureur du Roi dans un délai maximum de 3 jours « à compter de la date de la constatation de l'infraction, joint « de deux copies certifiées conformes audit procès-verbal, ainsi « que d'une photo numérique du chantier ou des travaux de « construction ou de réfection objet de l'infraction, ou de tout « autre moyen permettant de déterminer l'état de l'infraction, « et de tous les autres documents relatifs à l'infraction.
« Une copie du procès-verbal de la constatation de « l'infraction est adressée à l'autorité administrative locale, « au président du conseil communal et au directeur de l'agence « urbaine, ainsi qu'au contrevenant. »
« Article 12-7. – Dès la constatation de l'infraction, et si « les travaux de construction constitutifs de ladite infraction « sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier de « la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat des travaux. Il « fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d'une copie « du procès-verbal de ladite constatation et en fait notification « à l'autorité administrative locale, au président du conseil « communal et au directeur de l'agence urbaine.