642 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
« Si le contrevenant n’exécute pas l’ordre de l’arrêt « immédiat des travaux, qui lui a été notifié, le contrôleur peut « procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux « de construction ainsi qu’à la fermeture du chantier, et « y’appose des scellés de fermeture et en rédige un « procès-verbal détaillé qu’il transmet au procureur du Roi.
« Le contrevenant peut être désigné gardien des choses « saisies ou enjoint de les transporter vers un entrepôt dédié « à cet effet.
« Le contrevenant peut demander à l’instance judiciaire « compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie « des outils, du matériel et des matériaux de construction.
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne la « confiscation des biens saisis en préservant les droits des « personnes de bonne foi. »
« Article 12-8. – Si les faits constitutifs de l’infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une « violation grave aux règlements d’urbanisme ou de « construction, le contrôleur ayant constaté l’infraction, « donne l’ordre au contrevenant de prendre les mesures « nécessaires pour mettre fin à l’infraction dans un délai qui « ne peut être inférieur à dix (10) jours ni supérieur à un mois, « et en fait notification à l’autorité administrative locale, au « président du conseil communal et au directeur de l’agence « urbaine.
« S’il est constaté qu’à l’expiration du délai visé « ci-dessus, le contrevenant n’a pas exécuté les ordres qui lui « ont été notifiés, l’autorité administrative locale ordonne la « démolition des ouvrages et construction et s’il n’exécute « pas cette démolition dans le délai qui lui a été fixé, « une commission administrative y procède aux frais du « contrevenant.
« La commission administrative, visée à l’alinéa « ci-dessus, est composée, en plus des représentants des « autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie « réglementaire, du :
« – Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture « ou de la province ou son représentant, en sa qualité « de président ;
« – Président du conseil communal ou son représentant ;
« – Directeur de l’agence urbaine ou son représentant.
« Tous les frais découlant de la démolition visés « au deuxième alinéa de cet article sont recouverts par « un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions « de la loi n°15-97, formant code de recouvrement des créances « publiques.
« Les voies et les modalités d’exécution de la démolition « ainsi que les conditions et les mesures d’évacuation « des constructions objet d’infractions de leurs occupants « sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 12-9. – La démolition des travaux ou de « la construction non réglementaires n’entrave pas le « déclenchement de l’action publique et ne met pas fin à celle en « cours. »
« Article 12-10. – les dispositions des deuxième et « troisième alinéas de l’article 12-7 ci- dessus s’appliquent si « l’infraction consiste en la création d’un lotissement ou en la « construction d’un bâtiment sans autorisation préalable.
« Toutefois, si les travaux consistent en la création « d’un lotissement ou d’une construction sur une propriété « relevant du domaine public ou privé de l’Etat et des « collectivités territoriales ainsi que sur des terrains « appartenant aux groupements ethniques, sans autorisation « exigible au préalable avant le commencement des travaux, « l’autorité administrative locale doit procéder d’office, à la « démolition desdits travaux, aux frais du contrevenant sans « préjudice de l’application de la sanction prévue à cet effet. »
« Article 12-11. – Outre les cas prévus par l’article 129 « du code pénal, est considéré co-auteur des infractions aux « dispositions de la présente loi et des règlements d’urbanisme « ou de construction généraux ou communaux, selon le cas, « et est puni de la même sanction que l’auteur de l’infraction : « le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a réalisé les travaux, « l’architecte, l’ingénieur spécialisé, et l’ingénieur géomètre « topographe, en cas de non dénonciation de leur part de « l’infraction dans les quarante-huit (48) heures, après en avoir « pris connaissance, et quiconque a donné des ordres qui sont « à l’origine de l’infraction et les personnes qui ont facilité ou « contribué à l’opération de construction ou de création de « lotissement non réglementaires. »
« Section 2. – Des sanctions répressives
« Article 13. – Est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 « dirhams, quiconque entreprend ou édifie un bâtiment sans « l’obtention au préalable d’un permis ou dans une zone non « susceptible, en vertu des règlements en vigueur, d’accueillir « le bâtiment édifié ou en cours d’édification.
« En cas de récidive, dans un délai d’un an qui suit la « date à laquelle le jugement prononcé pour la première « infraction a acquis l’autorité de la chose jugée, l’auteur de « l’infraction est puni de trois (3) mois à un an d’emprisonnement.