N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 643
« Article 14. – Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams, quiconque édifie un bâtiment non conforme au « permis de construire qui lui a été délivré, et ce en modifiant « la hauteur permise, les volumes et les implantations « autorisées, ou la surface à construire ou la destination du « bâtiment.
« Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, « quiconque édifie un bâtiment non conforme au permis « de construire qui lui a été délivrée, et ce par l’ajout d’un ou « plusieurs étages supplémentaires. »
« Article 15. – Est puni d’une amende de 10.000 à « 100.000 dirhams, quiconque a enfreint les dispositions des « arrêtés du président du conseil communal prévus à l’article 6 « ci-dessus. »
« Article 16. – Est puni d’une amende de 5.000 à « 10.000 dirhams, tout manquement aux dispositions du « premier alinéa de l’article 12-3 ci-dessus relatives à la tenue « du cahier de chantier. »
« Article 17. – Est puni d’une amende de 100.000 à « 200.000 dirhams, la création d’un lotissement sans l’obtention « d’une autorisation préalable. »
« Article 18. – Est puni d’un an à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 200.000 « dirhams, quiconque procède à la création d’un lotissement « dans une zone non susceptible de l’accueillir, en vertu des « règlements en vigueur. »
« Article 19. – Est puni d’une amende de 100.000 à « 200.000 dirhams, quiconque crée un lotissement ou édifie « un bâtiment sur une propriété relevant du domaine public « ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi « que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques « sans l’obtention des autorisations prévues par les lois et « règlements en vigueur.
« L’autorité administrative locale ordonne l’arrêt « immédiat des travaux et des constructions non « réglementaires, ainsi que leur démolition, aux frais du « contrevenant. »
« Article 20. – Sont frappés de nullité absolue les actes « de vente, de location et de partage conclus contrairement « aux dispositions des articles 10 et 11 de la présente loi.
« Les actions en nullité sont intentées par « l’administration ou par tout intéressé. »
« Article 21. – Sans préjudice des sanctions prévues « ci-dessus, le tribunal ordonne, en cas de condamnation, « et aux frais du contrevenant, la démolition des constructions « et des équipements réalisés en vue de la création « d’un lotissement, objet de l’infraction et la remise des lieux « en l’état. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Décret n° 2-19-177 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) approuvant le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de cinquante millions d’euros (50.000.000,00 d’euros) consenti par ladite Institution à Moroccan Agency For Sustainable Energy (MASEN), pour le financement du projet « Raccordement du complexe solaire NOOR Midelt ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de cinquante millions d’euros (50.000.000,00 d’euros) consenti par ladite Institution à Moroccan Agency For Sustainable Energy (MASEN), pour le financement du projet « Raccordement du complexe solaire NOOR Midelt ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1440 (27 mars 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6768 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019).