BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 42
loi n° 44-00 sur la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, visant à réglementer davantage ce type de vente et à protéger les parties concernées des abus relevés.
Loi n° 44-00
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, le nouveau projet de loi vient modifier et compléter ledit Code, et correspond à l’article 618, subdivisé en vingt points. Sortir la loi sur la VEFA du Code des obligations et des
- Type
- Loi
- Numéro
- 44-00
- Traduction française
- BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 48 · PDF officiel
- Mentions
- 10 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 43
loi n° 44-00 (complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats) définit la vente en l’état futur d’achèvement comme « toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 44
loi n° 44-00 visent à couvrir les aspects auparavant non considérés et à renforcer et corriger celles déjà prévues dans la loi, à savoir la garantie de conformité et le montant des pénalités encourues en cas de défaut.
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 46
loi n° 44-00 pour la garantie de remboursement, à travers un cautionnement bancaire ou similaire.
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 48
loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, le nouveau projet de loi vient modifier et compléter ledit Code, et correspond à l’article 618, subdivisé en vingt points. Sortir la loi sur la VEFA du Code des obligations et des
BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 1
loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 9
loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 12
loi n° 44-00 relative à la vente
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 13
loi n° 44-00 « relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. »
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 15
loi n° 44-00 relative à la vente « d'immeuble en l'état futur d'achèvement.