BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 5
loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats 4228
Loi n° 107-12
loi n° 107-12
- Type
- Loi
- Numéro
- 107-12
- Traduction française
- BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 44 · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 42
loi n°107-12 modifiant
BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 44
loi n° 107-12
BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 1
loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 9
loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.