N° 6518 - 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1717
Dahir n° 1-16-05 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Casablanca, le 23 rabii II 1437 (3 février 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * * Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats Article unique Les dispositions des articles 618-1, 618-2, 618-3, 618-3 bis, 618-3 ter, 618-3 quater, 618-4, 618-5, 618-6, 618-7, 618-8, 618-9, 618-10, 618-13, 618-14, 618-15, 618-16, 618-18, 618-19 et 618-20 de la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats sont modifiées et complétées comme suit : « Article 618-1. - Est considérée comme vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et en transférer la propriété à l'acquéreur en contrepartie d'un prix à payer par ce dernier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. « Le vendeur conserve .................... des travaux de l'immeuble. » « Article 618-2. - La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, à usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, par toute personne de droit public ou de droit privé, doit être effectuée, sous peine de nullité, conformément aux dispositions de la présente section. » « Article 618-3. - Le contrat préliminaire de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession. « La liste ......................................... le ministre de la justice. « Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la cour de cassation conformément à la législation régissant la profession d'avocat. « Les conditions d'inscription.......par voie réglementaire. « L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages de la part des parties et par celui qui l'a dressé. « Toutes les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat, dans un registre spécial fixé par arrêté du ministre de la justice. » « Article 618-3 bis. - Le contrat préliminaire de vente doit comporter notamment les mentions suivantes : « 1- l'identité des parties contractantes ; « 2- l'élection de domicile convenu, assortie de l'obligation d'en déclarer tout changement du domicile convenu ; « 3- le numéro du titre de la propriété de l'immeuble immatriculé, objet de la construction, ou les références de la propriété de l'immeuble non immatriculé, précisant, les droits réels, les charges et les servitudes grevant l'immeuble ; « 4- la date et le numéro du permis de construire ; « 5- la situation, la description et la superficie approximative de l'immeuble objet de la vente ; « 6- le prix de vente définitif du mètre carré et les modalités du paiement ou le prix de vente global pour la vente relative à l'acquisition d'un immeuble dans le cadre de l'habitat social tel que défini par la législation en vigueur ; « 7- le délai de livraison ; « 8- les références de la garantie de remboursement des montants payés en cas de non-exécution du contrat par le vendeur, de la garantie d'achèvement des travaux ou de l'assurance.