1718 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Le vendeur met, à la disposition des parties, auprès « du rédacteur de l'acte des copies conformes des plans « d'architecture portant la mention “ ne varietur ”, des plans « de béton armé, une copie du cahier des charges et une copie « de la caution bancaire ou toute autre caution similaire ou « de l'assurance.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, la garantie « mentionnée au 1er alinéa ci-dessus, se substitue, de plein « droit, à toute saisie conservatoire procédée par l'acquéreur « dans le cadre de l'application des dispositions de la présente « loi, si ladite garantie est susceptible de couvrir les droits objet « de cette saisie conservatoire. »
« Article 618-3 ter. – Le vendeur et l'acquéreur peuvent « préalablement à l'établissement du contrat préliminaire « conclure un contrat de réservation pour acquérir un « immeuble en l'état futur d'achèvement, par acte authentique « ou par acte ayant date certaine, conformément à la forme « convenue entre les parties.
« Est interdit, sous peine de nullité, de conclure un contrat « de réservation d'un immeuble en l'état futur d'achèvement « avant l'obtention du permis de construire.
« Le contrat de réservation comprend les mentions « prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 618-3 bis « ci-dessus. »
« Article 618-3 quater. – L'acquéreur a droit à se rétracter « du contrat de réservation, dans un délai n'excédant pas un (1) « mois à compter de la date de conclusion du contrat de « réservation.
« Le vendeur doit, en cas de rétractation de l'acquéreur « du contrat de réservation, lui restituer le montant total « avancé dans un délai n'excédant pas sept (7) jours à compter « de la date de l'exercice de ce droit.
« La validité du contrat de réservation est fixée à un délai « n'excédant pas six (6) mois non renouvelables et qui conduit « obligatoirement soit à la conclusion du contrat préliminaire « de vente, soit à la rétractation du contrat de réservation et la « restitution des montants avancés.
« Le vendeur dépose, dans un compte bancaire spécial « et en son nom, les montants versés par les acquéreurs lors de « la conclusion des contrats de réservation et dans les limites « prévues par l'article 618-6 ci-dessous. Les montants déposés « ne sont susceptibles ni d'en disposer ni d'en saisir, et ce, « jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation relatif « à chaque contrat. En contrepartie, l'acquéreur reçoit un « récépissé de dépôt. »
« Article 618-4. – Le vendeur doit établir un cahier « des charges de l'immeuble conforme au plan architectural « autorisé, précisant la consistance du projet, sa désignation, « la nature des prestations et des équipements de l'immeuble « à réaliser et les délais de réalisation et de livraison.
« Le vendeur et l'acquéreur apposent leurs signatures « légalisées au cahier des charges préalablement soumis à « l'architecte pour information. Une copie certifiée conforme « à l'original est délivrée à l'acquéreur.
« Le cahier des charges est joint, le cas échéant, d'une « fiche technique sommaire portant la signature du vendeur « et qui comprend une description des composantes d'un local « type réalisé par lui-même.
« Lorsque l'immeuble est immatriculé, des copies du « cahier des charges, des plans d'architecture portant la mention « “ ne varietur ”, des plans de béton armé et du règlement « de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la « conservation foncière.
« Lorsque l'immeuble est non immatriculé, ces copies « doivent être déposées et inscrites sur un registre spécial « tenu au greffe du tribunal de première instance de la « circonscription où se trouve l'immeuble.
« Le modèle du registre mentionné à l'alinéa ci-dessus « est fixé par arrêté du ministre de la justice. »
« Article 618-5. – Le contrat préliminaire de vente de « l'immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être conclu « qu'après l'obtention du permis de construire. »
« Article 618-6. – L'acquéreur est tenu de payer au « maximum une partie du prix global au fur et à mesure de « l'avancement des travaux selon les phases suivantes :
« – 5% à la conclusion du contrat de réservation ;
« – 5% à la conclusion du contrat préliminaire ou 10% « en cas de non existence du contrat de réservation ;
« – 10% au lancement des travaux ;
« – 60% divisé en trois phases à payer, selon l'accord des « parties, à l'achèvement des travaux de réalisation de « chaque phase :
« – phase des travaux relatifs aux fondations de la « construction au niveau du rez-de-chaussée ;
« – phase des travaux des gros œuvres de l'ensemble de « l'immeuble ;
« – phase des travaux de finition et l'obtention du permis « d'habiter ou du certificat de conformité. »
« – 20% à la conclusion du contrat de vente définitif et « la remise des clés.
« Lors de leur conclusion, les actes et conventions « relatifs au contrat de réservation et au contrat préliminaire « de vente sont exonérés des droits d'enregistrement. »
« Article 618-7. – Le vendeur s'engage ...... à l'article 618-4 « ci- dessus.
« Toutefois, le vendeur peut, le cas échéant, bénéficier « d'un délai supplémentaire pour l'achèvement des travaux « de construction de l'immeuble n'excédant pas six (6) mois « à condition d'en informer l'acquéreur dans un délai d'un (1) « mois avant l'expiration du délai initial d'achèvement des « travaux. »
« Article 618-8. – Est considéré comme nul et non « avenu, tout paiement de quelque nature que ce soit, avant la « signature du contrat préliminaire de vente ou du contrat de « réservation en cas de recours à ce dernier. »