N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1719
« Article 618-9. – Le vendeur doit, après la signature « du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de « l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit « une garantie de remboursement des échéances payées en cas « de non-exécution du contrat.
« Les conditions et les modalités d'application du présent « article sont fixées par voie réglementaire.
« Le vendeur est libéré de plein droit de l'obligation « de garantie dès l'inscription, sur le registre foncier, du « contrat de vente définitif ou du jugement définitif lorsque « l'immeuble est immatriculé ou son insertion dans « la demande d'immatriculation si l'immeuble est en cours « d'immatriculation ou dès la conclusion du contrat définitif « de vente et du jugement définitif lorsque l'immeuble est non « immatriculé.
« Le vendeur est libéré de l'obligation de garantie dès « qu'un jugement définitif de résiliation de la vente est prononcé, « suite au refus de l'acquéreur d'exécuter ses engagements « prévus au contrat préliminaire de vente ou la conclusion de « la vente après l'accomplissement des procédures prévues à « l'article 618-18 ci-dessous.
« La partie qui a dressé le contrat ne peut débloquer les « échéances qui sont déposées auprès d'elle au profit du vendeur « qu'après l'obtention de ce dernier d'une garantie couvrant « toutes les échéances payées par l'acquéreur.
« Si vendeur est libéré de l'obligation de garantie, la « partie qui a dressé le contrat préliminaire de vente, doit « remettre le titre ou les titres de la garantie ou de l'assurance « au vendeur dès la réception de la demande écrite de ce « dernier, accompagnée des documents qui attestent les deux « cas ci-dessus. »
« Article 618-10. - Lorsque l'immeuble est immatriculé, « l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété « foncière la mention d'une prénotation et ce sur production « d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des « avances dépasse 50 % du prix de vente. Pour la conservation « provisoire de ses droits, la prénotation demeure valable « jusqu'à l'inscription du contrat de vente définitif. Toute clause « contraire est considérée nulle.
« La prénotation demeure valable jusqu'à l'inscription « du contrat définitif de vente sur le titre foncier de l'immeuble « objet de la vente.
« Dès la mention de la prénotation, il est interdit au « conservateur de délivrer au vendeur le duplicata du titre « foncier.
« Le contrat définitif prend rang, par effet rétroactif, à la « date de la mention de la prénotation du contrat préliminaire « de vente.
« Le conservateur de la propriété foncière procède, lors « de la division de la propriété objet du titre foncier originel, « au transfert de toute prénotation inscrite sur ce titre au titre « foncier partiel y afférent. »
« Article 618-13. – L'acquéreur peut céder les droits qu'il « tient d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement à « une tierce personne.
« Cette cession doit être faite dans les mêmes formalités « et conditions prévues, pour le contrat de réservation ou le « contrat préliminaire de vente, dans les articles 618-3, 618-3 bis « et 618-3 ter ci-dessus.
« Cette cession n'est opposable au vendeur qu'après « avoir été notifiée par l'une des voies de notification légale.
« Elle substitue, de plein droit, le cessionnaire dans « les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. »
« Article 618-14. – En cas de résiliation du contrat de « réservation ou du contrat préliminaire de vente par l'une des « parties, la partie lésée a droit, sous réserve des dispositions « de l'article 618-19 ci-dessous, à une indemnité fixée à :
« – 15% des montants payés à la date de l'achèvement des « travaux des gros œuvres de l'ensemble de l'immeuble ;
« – 20% des montants payés à la date de l'achèvement des « travaux de finition et l'obtention du permis d'habiter « ou du certificat de conformité.
« Toutefois, l'acquéreur a le droit de résilier le contrat « sans être redevable d'aucune indemnité si le vendeur « ne respecte pas le délai convenu pour la réception de « l'immeuble sous réserve des dispositions de l'article 618-7 « ci-dessus. L'acquéreur a droit, dans ce cas, à une indemnité « fixée à 20 % des montants payés.
« L'acquéreur est dispensé de payer l'indemnité si la « résiliation est intervenue avant l'expiration du délai de « 30 jours à partir de la date de la conclusion du contrat de « réservation. »
« Article 618-15. – L'immeuble objet de la vente n'est « réputé achevé, bien que les travaux de sa construction soient « terminés, qu'après l'obtention du permis d'habiter, ou du « certificat de conformité. »
« Article 618-16. – Le contrat définitif de vente est « conclu conformément aux dispositions de l'article 618-3 « ci-dessus, après que le vendeur remette au rédacteur du contrat « un certificat délivré par l'architecte attestant l'achèvement « des travaux et la conformité de la construction au cahier des « charges.
« Le contrat définitif de vente n'est établi qu'après la « remise du permis d'habiter ou du certificat de conformité et « l'établissement des titres fonciers distincts, lorsqu'il s'agit « des immeubles immatriculés, et après le paiement, par « l'acquéreur, du reliquat du prix de vente tel que fixé dans le « contrat préliminaire de vente.