1720 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
« Article 618-18. – Le vendeur est tenu, dès l'obtention « du permis d'habiter ou du certificat de conformité tel que « prévu à l'article 618-6 ci-dessus, dans un délai n'excédant « pas soixante (60) jours à compter de la date de leur « délivrance, d'en informer l'acquéreur, dans le domicile élu « dans le contrat préliminaire de vente et le cas échéant, dans « le contrat de réservation par l'une des voies de notification « légale, et de procéder, lorsque l'immeuble est immatriculé, « à l'accomplissement des formalités nécessaires pour requérir « l'établissement du titre foncier, en vue de créer des titres fonciers « distincts.
« Le vendeur doit informer l'acquéreur, par le biais des « mêmes voies de notification légale mentionnées dans le « 1er alinéa ci-dessus, de la date de l'établissement des titres fonciers « distincts, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours « à partir de cette date. »
« Article 618-19. – Au cas où l'une des parties refuse « de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de « soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la « partie lésée peut :
« – résilier le contrat de plein droit, conformément aux « dispositions de l'article 260 de la présente loi avec « droit à l'indemnisation prévue à l'article 618-14 ;
« – ou recourir à l'arbitrage ou intenter une action en « justice pour la conclusion du contrat de vente avec « droit à l'indemnisation prévu à l'article 618-12.
« Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la « vente vaut contrat définitif de vente qui peut être inscrit « au registre foncier si l'immeuble est immatriculé, ou « inséré dans la demande d'immatriculation si le titre « est en cours d'immatriculation. »
« Article 618-20. – Le transfert de la propriété objet de « la vente au profit de l'acquéreur est valable à partir de la « date de la conclusion du contrat définitif ou après le jugement « définitif rendu par le tribunal lorsque l'immeuble est non « immatriculé ou en cours d'immatriculation et à partir de « l'inscription du contrat définitif ou du jugement précités sur « les registres fonciers lorsque l'immeuble est immatriculé. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6440 du 9 joumada I 1437 (18 février 2016).
Dahir n° 1-16-106 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan le 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
Article premier
Sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit les dispositions des articles 5, 7, 8, 10, 11, 18, 27, 30, 31, 32, 34, 37, 38, 40, 44, 54, 58, 59, 65, 66, 95, 96, 97, 99, 103, 104, 109, 111, 118, 129, 134, 135, 136, 155, 160, 162, 167, 168, 169, 171, 172, 181, 183, 184, 185, 186, 191, 195, 198, 200, 201, 216, 217, 219, 222, 224, 226, 228, 231, 251, 256, 267, 268, 277, 281, 284, 286, 304, 309, 311 et 316 de la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) :
« Article 5. – Par dérogation aux dispositions de « l'article premier ci-dessus, les conducteurs militaires « titulaires du brevet de conduite délivré par l'autorité dont « ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent :
« 1. conduire .................... l'autorité militaire.
« 2. échanger le brevet contre un permis de conduire « de la catégorie correspondante, délivré par l'administration « civile, selon les conditions fixées par voie réglementaire sans « subir les épreuves visées à l'article 10 ci-dessous à condition « qu'ils remplissent les conditions fixées au 1 et 2 de l'article 11 « ci-dessous. »