1716 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-120 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi organique n° 23-16 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1014/16 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) en vertu de laquelle il déclare que : « la loi organique n° 23-16 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 12-14 n'est pas contraire à la Constitution »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 23-16 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 23-16 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012)
Article unique
Les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Annexe n° 1 « Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A - Etablissements publics stratégiques : « – Caisse de dépôt et de gestion ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale ; « – Autorité nationale de régulation de l'électricité ; « – Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour « les fonctionnaires de la sûreté nationale ; « – Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des « agents d'autorité relevant du ministère de l'intérieur. « B - Entreprises publiques stratégiques : « – ................................................................................... ». (La suite sans modification.) « Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de « délibération en Conseil du gouvernement « A - Les responsables des établissements publics suivants : « – Caisse centrale de garantie ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – Fondation Mohammed des œuvres ................... de « la justice ; « – Fondation ............................. de la santé ; « – Fondation ............................. et des finances ; « – Fondation de promotion des œuvres sociales au profit « du personnel du ministère de l'agriculture et de la « pêche maritime - Département de l'agriculture ; « – Fondation de promotion des œuvres sociales au profit « des fonctionnaires et agents du ministère de la « jeunesse et des sports ; « – Institut marocain de normalisation ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – Agence nationale des plantes médicinales et « aromatiques ; « – Agence nationale pour la rénovation urbaine et la « réhabilitation des bâtiments menaçant ruine. « B - Les responsables des entreprises publiques ................ « loi organique. « C - Fonctions supérieures dans les administrations « publiques suivantes : « – Inspecteurs généraux des finances ; « – Inspecteur général de l'administration territoriale ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – ................................................................................... ; « – Inspecteurs régionaux ................... du territoire. ».
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).