Loi organique n° 12-14 du 2 juin 2015

modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

Type

Loi organique

Numéro

12-14

Date

2 juin 2015

Traduction française

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-61 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…
• Décision n° 962/15 du 19 mai 2015

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