3108 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-61 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 962/15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) en vertu de laquelle il déclare que les dispositions de la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution ne sont pas contraires à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 chaabane 1436 (2 juin 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012)
Article unique
Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n°s 1 et 2 à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) :
« Annexe n° 1
« Liste des établissements et entreprises publics stratégiques
« A – Etablissements publics stratégiques :
« – Caisse de dépôt et de gestion :
« – ........................................................ ;
« – Archives du Maroc ;
« – Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres « sociales de l'éducation-formation ;
« – Autorité marocaine des marchés de capitaux ;
« – Agence nationale de sûreté et de sécurité nucléaire « et radiologique ;
« – Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale.
« B – Entreprises publiques stratégiques :
« – ........................................................ ;
(la suite sans modification.)
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« Annexe n° 2
« Liste complétant les fonctions supérieures
« objet de délibération en Conseil de gouvernement
« A – Les responsables des établissements publics suivants :
« – Caisse centrale de garantie ;
« – ........................................................ ;
« – Théâtre national Mohammed V ;
« – Office des foires et des expositions de Casablanca ;
« – Office national ................................ et culturelles ;
« – Fondation Mohammedia des œuvres sociales des « magistrats et fonctionnaires de la justice ;
« – ........................................................ ;
« – Fondation Hassan II ................................ de la santé ;
« – Fondation des œuvres sociales au profit des « fonctionnaires et agents du ministère de l'économie « et des finances ;
« – Fondation de promotion des œuvres sociales au profit « du personnel du ministère de l'agriculture et de la « pêche maritime - Département de l'agriculture ;
« – Institut marocain de normalisation ;
« – Institut national de la recherche agronomique ;
« – Institut national de la recherche halieutique ;
« – Institut supérieur de la magistrature ;
« – Office national du conseil agricole ;