N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3109
« – Agence nationale d'évaluation et de garantie de la « qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche « scientifique ; « – Agence nationale des plantes médicinales et « aromatiques. « B – Les responsables des entreprises publiques .................... « ................................ loi organique. « C – Fonctions supérieures suivantes dans les administrations « publiques : « – Inspecteur général des finances ; « – .................................................... ; « – Directeurs des centres régionaux d'investissement ; « – Président du conseil général de l'équipement et du « transport ; « – Inspecteurs régionaux de l'urbanisme, de l'architecture « et de l'aménagement du territoire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6368 du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015).
Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 961/15 du 29 rejeb 1436 (18 mai 2015) par laquelle il déclare que les dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ne sont pas contraires à la Constitution, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 14 chaabane 1436 (2 juin 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * *
Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances TITRE PREMIER DE LA DEFINITION ET DU CONTENU DES LOIS DE FINANCES Chapitre premier Des lois de finances et des principes budgétaires
Article Premier La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine.
Article 2 Au sens de la présente loi organique, on entend par loi de finances : - la loi de finances de l'année ; - les lois de finances rectificatives ; - la loi de règlement de la loi de finances.
Article 3 La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 4 Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
Article 5 La loi de finances de l'année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d'hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l'évolution sur trois ans de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Le contenu et les modalités d'élaboration de cette programmation sont fixés par voie réglementaire.
Article 6 Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l'emploi des fonds publics.