3110 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) ---|---|---
Article 7
Les dispositions des traités de commerce, des conventions ou des accords, engageant les finances de l’Etat, et celles relatives aux garanties accordées par l’Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d’engagement par anticipation pour lesquelles les crédits doivent être ouverts au titre de l’année budgétaire suivante, aux crédits d’engagement et aux programmes pluriannuels, peuvent engager l’équilibre financier des années budgétaires ultérieures.
Article 8
Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses.
Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général.
Peuvent être intégrées parmi les composantes du budget de l’Etat, les recettes et les dépenses relatives à la gestion des fonds publics résultant de certains comptes de trésorerie et qui sont fixés par la loi de finances selon les conditions prévues par voie réglementaire.
Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses dans le cadre des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières telles que prévues aux articles 34 et 35 ci-dessous.
Article 9
Le solde budgétaire prévisionnel est fixé notamment sur la base des hypothèses selon lesquelles le projet de loi de finances de l’année a été élaboré.
Le solde budgétaire prévisionnel est calculé sur la base de la différence entre les ressources hors produits des emprunts, et les charges hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme.
Article 10
Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. La sincérité des ressources et des charges s’apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler.
Chapitre II
De la détermination des ressources et des charges de l’Etat
Section première. - Des ressources de l’Etat
Article 11
Les ressources de l’Etat comprennent :
- les impôts et taxes ;
- le produit des amendes ;
- les rémunérations de services rendus et les redevances ;
- les fonds de concours, dons et legs ;
- les revenus du domaine de l’Etat ;
- le produit de cession des biens meubles et immeubles ;
- le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics ;
- les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents ;
- le produit des emprunts ;
- les produits divers.
La rémunération des services rendus par l’Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
Section 2. - Des charges de l’Etat
Article 12
Les charges de l’Etat comprennent :
- les dépenses du budget général ;
- les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome ;
- les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.
Chapitre III
Du budget général
Article 13
Le budget général comporte deux parties : la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges.
Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à l’article 11 ci-dessus.
Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.
Article 14
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel et du matériel afférentes au fonctionnement des services publics ;
- les dépenses diverses relatives à l’intervention de l’Etat notamment en matière administrative, économique, sociale et culturelle et environnementale ;
- les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés à l’encontre de l’Etat ;
- les dépenses de la dette viagère ;
- les dépenses relatives aux charges communes ;
- les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux ;
- les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles.
Article 15
Les dépenses de personnel comprennent :
- les traitements, salaires et indemnités,