N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1465
du projet de loi n° 49-17 devrait se faire d'une manière concertée avec l'ensemble des acteurs du secteur privé et des associations et des bureaux d'étude ;
– Accélérer d'urgence la refonte du dahir de 1914 sur les établissements classés dangereux, incommodes et insalubres, selon une démarche concertée avec le ministère de l'industrie et du commerce, le ministère l'urbanisme, la DGCL, la CGEM et la société civile ;
Mettre en place un plan d'actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les différentes activités socio-économiques de la ville en cohérence avec le programme national de lutte contre le gaspillage alimentaire en cours de finalisation par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
2. Assurer la sûreté et la sécurité urbaine
– Activer l'adoption du projet de loi n° 11-10 stipulant la création de l'observatoire national de la criminalité qui doit jouer un rôle central dans l'élaboration de la politique criminelle urbaine, élaborer des études scientifiques sur l'impact des peines d'emprisonnement, les cas de récidive et proposer des solutions pour en réduire le nombre ;
Le conseil d'administration de l'observatoire précité doit intégrer les départements ministériels chargés de la jeunesse et sport, de l'habitat et l'urbanisme, de la culture, l'intérieur, la défense, les finances, sans omettre les représentants de la société civile spécialisée dans ce sujet et surtout des experts en matière de criminologie, de statistiques, sociologie...
Cet observatoire devrait centraliser et étudier les indicateurs de la criminalité, analyser les tendances et les causes profondes économiques, sociales, culturelles et cultuelles du phénomène et proposer les moyens de prévention et de prospective quant aux phénomènes de violences, des incivilités, de la délinquance et du terrorisme. A cet effet les villes marocaines doivent être dotées d'une cartographie nationale des crimes par type, quartier, ville, région, catégorie socioprofessionnelle, âge... Autant d'indicateurs qui permettront de comprendre chaque type de criminalité et apporter des solutions adéquates ;
– Mettre la question de la sécurité des femmes au centre des préoccupations de la politique de la ville, des indicateurs clés de mesure de la qualité de vie des citoyens, et des programmes des partis politiques ;
– Promouvoir les valeurs de respect, de dialogue et de tolérance dans le système de valeurs des familles et de la gouvernance locale et de l'école et particulièrement envers les subsahariens.
3. Passer de la logique quantitative en logements à résorber vers une logique d'Habitat et de logement décent, inclusif et durable
Améliorer la qualité du logement comme condition environnementale du bien-être et du mieux vivre ensemble
– Développer en partenariat avec IMANOR, un Label vert pour le marché du logement social pour intégrer les prescriptions environnementales, hydriques et énergétiques dans le cahier des charges des promoteurs immobiliers ;
– Accélérer les textes d'application de la loi n° 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction et bannir la pratique de dérogation pour les logements sociaux en dehors des documents d'urbanisme ;
– Développer une offre de logement locatif social et repenser le nombre de logements sociaux à l'hectare toléré par la circulaire ministérielle du 14 juin 2010 (230 logements/ Ha) impliquant un coefficient d'occupation du sol très élevé, ce qui risque de reproduire des vulnérabilités et des exclusions ;
– Adopter de nouvelles approches pour le programme national « Villes Sans Bidonvilles » pour le recentrer dans le cadre d'une politique de la ville en vue d'éradiquer les bidonvilles et d'y substituer des espaces de vie, de sociabilité et intégrés à la ville ;
– Concrétiser les mesures prévues dans la loi n° 94-12 relatives aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine, notamment la mise en place des procédures visant le traitement des édifices menaçant ruine et la création de l'agence nationale de rénovation urbaine.
Améliorer la performance énergétique et environnementale de l'Habitat
– Rendre obligatoire la note de calcul relative à l'efficacité énergétique dans le bâtiment conformément à la réglementation RTCM au moment de dépôt de dossier de demande d'octroi du permis de construction ; Développer dans le cadre du contrat programme Etat-AMEE 2017-2020, un programme national pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'autoproduction d'électricité à partir des énergies renouvelables dans le bâtiment à travers la mise en place d'un mécanisme intégré combinant : Financement international ; Assistance technique ; Stratégie industrielle ; Stimulation du marché ; Faibles subventions ; Prix du carbone bas. Ce dispositif constitue une combinaison intégrée et complète des interventions des différents acteurs publics et privés et de la mise en œuvre des décrets d'application de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique et la loi n° 58-15 qui ouvre l'accès au réseau basse tension aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables ; Développer des produits financiers verts pour le marché des équipements électroménagers économes en énergie en partenariat avec l'AMEE responsable de l'étiquetage énergique des appareils, les sociétés de crédit à la consommation, les opérateurs privés et les représentants de la société civile et de protection des consommateurs ;
– Instaurer un référentiel pour les projets d'Eco-quartiers en vue d'inciter à l'éco-civisme et d'encadrer les processus d'aménagement urbain respectant les principes du développement durable tout en s'adaptant aux caractéristiques territoriales. Un programme Eco-quartier doit viser à aider les citoyens à prendre eux-mêmes en charge les défis environnementaux auxquels ils font face collectivement.