1890 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
108 – le suivi de l'exécution des travaux de construction et de contrôler leur conformité avec les plans architecturaux et les indications de l'autorisation de construire et ce, jusqu'à délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
2 - Pour les prestations de lotissement:
Conformément à la législation et la réglementation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, l'architecte, est chargé de:
– la conception urbanistique du projet de lotissement;
– l'établissement des documents relatifs à la conception architecturale à fournir à l’administration compétente pour l'obtention de l'autorisation de lotir.
3 - Pour les prestations d’aménagement d’entretien ou de décoration d'une construction existante, l'architecte est chargé de:
– la conception architecturale modifiée de l'œuvre;
– l'établissement de tous documents architecturaux graphiques et écrits, en particulier ceux à fournir à la commune, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
– le suivi de l'exécution des travaux;
– le contrôle de la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l'autorisation de construire, et ce, jusqu'à la réception des travaux.
4 - Pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, l'architecte est chargé de:
– coordonner les prestations de tous les intervenants (bureaux d’études, de contrôle, topographie…) et veiller à leur conformité au projet de restauration adopté;
– établir tous les documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la restauration du bâtiment en particulier ceux nécessaires à l’obtention de l’autorisation auprès des administrations compétentes pour la réalisation du projet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
– suivre l'exécution des travaux de restauration et en contrôler la conformité avec les options de restauration adoptées et suivant les règles de l’art, jusqu'à la réception des travaux.
Article 5: Nantissement du contrat d'architecte Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est fait application des dispositions de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, étant précisé que:
1 - La liquidation des sommes dues par, ……………..(organisme dont relève le maître d'ouvrage), en exécution du présent contrat est opérée par les soins de..................(qualité du fonctionnaire chargé de la liquidation);
2 - Le fonctionnaire, chargé de fournir à l’architecte titulaire du contrat ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 8 de la loi n° 112-13 précitée est M. ou Mme...........................en sa qualité de maître d’ouvrage;
3 - Les paiements prévus au présent contrat sont effectués par...............................(comptable ou personne chargée du paiement), seul qualifié pour recevoir les significations des créances de l'architecte titulaire du présent contrat.
Le maître d'ouvrage délivre sans frais, à l'architecte, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire du contrat portant la mention « exemplaire unique » dûment signé et indiquant que ledit exemplaire est délivré en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du contrat conformément aux dispositions de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics.