Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1891
109 Les frais de timbre de l'original du contrat et de son exemplaire unique remis à l'architecte sont à la charge de ce dernier.
Article 6: Validité et délai de notification de l'approbation du contrat L'approbation du contrat doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations.
La notification de l’approbation du contrat est effectuée conformément aux dispositions de l’article 143 du décret relatif aux marchés publics.
Le présent contrat n'est valable et définitif qu'après:(9) – son approbation par l'autorité compétente.(10) – son approbation par l'autorité compétente et leur visa par le contrôleur d’Etat, lorsque ledit visa est requis.(11)
Article 7: Documents constitutifs du contrat d'architecte 1) Les documents constitutifs du contrat d'architecte comprennent:
a) l'acte d'engagement qui précise la proposition d'honoraires;
b) la proposition technique;
c) le contrat d'architecte.
2) En cas de discordance ou de contradiction entre les documents constitutifs du contrat des prestations architecturales, ceux-ci prévalent dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
Article 8: Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du contrat Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du contrat comprennent:
1 - les ordres de service;
2 - les avenants prévus à l'article 14 du présent contrat, le cas échéant.
Les copies des avenants doivent accompagner les ordres de services par lesquels ils sont notifiés.
Article 9: Droits de timbre L'architecte acquitte les droits de timbre dus au titre du contrat conformément à la législation en vigueur.
Article 10: Délais A. Stipulations particulières:
1 - Délais par phases a) Phase des études:
(9) A supprimer la mention inutile.
(10) En ce qui concerne l’Etat et des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public soumises au décret sur les marchés publics.
(11) En ce qui concerne des établissements publics et les personnes morales de droit public soumis au contrôle financier de l’Etat et au décret sur les marchés publics.