Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 469
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2678-19 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d’engagement de dépenses des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle préalable.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives pour le visa des actes d’engagement de dépenses des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle préalable, devant être présentées aux contrôleurs d’Etat par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l’article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
– produites par l’ordonnateur à l’appui des actes d’engagement ; soit – produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l’engagement.
ART. 3. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3025-14 du 5 hija 1435 ( 30 septembre 2014 ) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d’engagement de dépences des établisements publics soumis au contrôle préalable.
Toutefois, les opérations et actes lancés avant la date de publication du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l’arrêté précité n° 3025-14.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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