470 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
NOMENCLATURE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE VISA DES ACTES D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES SOUMIS AU CONTRÔLE PRÉALABLE INTRODUCTION Les dépenses engagées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et autres organismes sont transmises aux contrôleurs d’Etat appuyées de pièces justificatives prévues par la présente nomenclature.
Ces pièces justificatives sont, suivant le cas, soit :
- produites par l’ordonnateur à l’appui des actes d’engagement ; soit - produites par les bénéficiaires de la dépense, objet de l’engagement.
Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs et les contrôleurs d’Etat pour le visa des actes d’engagement des dépenses des établissements publics et autres organismes.
Les contrôleurs d’Etat ne sont tenus d’exiger que les pièces justificatives prévues par la présente nomenclature et sont responsables du nombre des pièces fixées par le présent arrêté.
Lorsque des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient des pièces additionnelles pour l’engagement de la dépense, lesdites pièces doivent être exigées lors de l’engagement.
Toutefois, sont engagés sur la base de la réglementation qui les concerne, les actes qui ne sont pas prévus par la présente nomenclature et dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique.
Lorsque des dispositions réglementaires spécifiques prévoient des pièces additionnelles, lesdites pièces doivent être exigées lors du visa de l’engagement de la dépense.
visés