1900 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Sous-section 3. – L’admission dans le compartiment « Principal D »
Article 2.2.4
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Principal D», les titres de créance négociables émis par les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95, doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Si la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice, l’émetteur doit également établir les états de synthèse précités au titre du premier semestre de l’exercice en cours. Ces états doivent faire l’objet d’un examen limité par un ou des commissaires aux comptes.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, il doit établir et faire certifier les états de synthèse selon des normes jugées au moins équivalentes à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
– émettre des titres de créance représentant au moins un montant total de 100 millions de dirhams dont au moins un montant de 20 millions de dirhams par tranche de l’émission admise à la cote de la Bourse des valeurs ;
– émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux ans.
Sous-section 4. – L’admission dans le compartiment « Principal E »
Article 2.2.5
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Principal E», les titres de capital et les titres de créance négociables, émis par les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Toutefois, les conditions prévues au deuxième tiret ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements publics, aux entreprises et sociétés visés à l’article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dotés de la personnalité morale depuis moins d’un an à la date d’admission à la cote de leurs titres.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, il doit établir et faire certifier les états de synthèse précités selon des normes jugées au moins équivalentes à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
Pour les titres de créance, les personnes morales précitées doivent, outre les conditions prévues ci-dessus, émettre des titres d’une maturité minimale de deux ans.
Peuvent être également admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Principal E», les titres négociables émis par des OPC.
Section 3. – L’admission au marché alternatif
Sous-section première. – Dispositions générales
Article 2.2.6
Outre les conditions fixées par les articles 2.2.7 à 2.2.9 du présent règlement, seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans l’un des compartiments du marché alternatif, les titres de capital et de créance négociables émis par les petites ou moyennes entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
– avoir employé, pendant les six (6) derniers mois, des salariés dont le nombre moyen est inférieur à 300 personnes ;
– avoir un total bilan ne dépassant pas 200 millions de dirhams au titre du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission de ses titres ;
– avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission de ses titres.
Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise possède des filiales au sens de l’article 143 de la loi précitée n°17-95, chaque condition prévue ci-dessus est appréciée, de manière groupée ou consolidée, pour la société mère et ses filiales.
Sous-section 2. – L’admission dans le compartiment «Alternatif A»
Article 2.2.7
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Alternatif A», les titres de capital négociables émis par les petites ou moyennes entreprises qui remplissent, outre les conditions prévues à l’article 2.2.6 ci-dessus, les conditions suivantes:
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins un montant de 5 millions de dirhams ;
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).