N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1899
Toute création ou modification de compartiments par la société gestionnaire, préalablement approuvée par l’AMMC, et, le cas échéant, l’affectation des instruments financiers qui peut en découler, sont communiquées à l’AMMC et aux émetteurs concernés au moins vingt (20) jours de bourse avant leur mise en exécution effective. Elles sont également portées à la connaissance du public par avis dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter de la date de ladite communication et avant leur mise en exécution effective.
La société gestionnaire peut supprimer un compartiment déterminé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– les objectifs ayant motivé sa création n’ont pas été atteints ;
– l’obtention de l’accord de l’AMMC.
La suppression du compartiment ainsi que le cas échéant, la réaffectation des instruments financiers qui y sont négociés, sont communiquées à l’AMMC et aux émetteurs concernés au moins vingt (20) jours de bourse avant leur mise en exécution effective. Elles sont également portées à la connaissance du public par avis dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter de la date de ladite communication et avant leur mise en exécution effective.
Chapitre 2
Les conditions d’admission à la cote des instruments financiers
Section première. – Dispositions générales
Article 2.2.1
Sauf dérogation accordée par la société gestionnaire après avis de l’AMMC, les instruments financiers donnant ou pouvant donner accès au capital d’un émetteur ne peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs que si les titres de capital auxquels ils se réfèrent sont eux-mêmes inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.
Section 2. – L’admission au marché principal
Sous-section première. – L’admission dans les compartiments « Principal A » et « Principal B »
Article 2.2.2
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs dans les compartiments « Principal A » et « Principal B », les titres de capital négociables émis par les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins :
• 25% du capital social si la capitalisation est inférieure à 5 milliards de dirhams ;
• 20% du capital social si la capitalisation est égale ou supérieure à 5 milliards de dirhams et inférieure à 10 milliards de dirhams ;
• 15% du capital social si la capitalisation est égale ou supérieure à 10 milliards et inférieure à 40 milliards de dirhams ;
• 10% du capital social si la capitalisation est égale ou supérieure à 40 milliards de dirhams.
– diffuser dans le public des titres de capital représentant un montant minimum de :
• 1,25 milliards de dirhams si la capitalisation est égale ou supérieure à 5 milliards et inférieure à 10 milliards de dirhams ;
• 2 milliards de dirhams si la capitalisation est égale ou supérieure à 10 milliards et inférieure à 40 milliards de dirhams ;
• 6 milliards de dirhams si la capitalisation est égale ou supérieure à 40 milliards de dirhams.
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée, doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Si la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice, l’émetteur doit également établir les états de synthèse précités au titre du premier semestre de l’exercice en cours. Ces états de synthèse doivent faire l’objet d’un examen limité par un ou des commissaires aux comptes.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, les états de synthèse précités doivent être établis et certifiés selon des normes jugées équivalentes au moins à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
Les titres de capital sont admis dans le compartiment « Principal A » ou le compartiment « Principal B » en fonction de la capitalisation. La répartition des titres de capital entre ces deux compartiments s’effectue selon les seuils fixés par instruction après avis de l’AMMC.
Pour l’application du présent article, la capitalisation est calculée sur la base du cours d’introduction à la Bourse des valeurs.
Sous-section 2. – L’admission dans le compartiment « Principal C »
Article 2.2.3
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs dans le compartiment « Principal C » les titres négociables émis par des OPC.
La société gestionnaire peut exiger, par instruction et après avis de l’AMMC, que l’admission d’un type de titres émis par les OPC soit accompagnée, pendant la durée de la cotation des titres, d’un :
– contrat d’apport de liquidité, conclu entre la société gestionnaire et un apporteur de liquidité, visant à garantir la liquidité de l’instrument financier admis à la cote ; ou
– contrat de liquidité visant à garantir la liquidité de l’instrument financier admis à la cote, conclu entre l’émetteur dudit instrument et un apporteur de liquidité.