N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1901
Si la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice, l’émetteur doit également établir les états de synthèse précités au titre du premier semestre de l’exercice en cours. Ces états doivent faire l’objet d’un examen limité par un ou des commissaires aux comptes.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, il doit établir et faire certifier les états de synthèse selon des normes jugées au moins équivalentes à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
– avoir conclu avec une société de bourse ou un conseiller en investissement financier, une convention d’assistance, selon les modalités fixées par instruction après avis de l’AMMC, ayant pour objet de conseiller et d’assister l’émetteur dans le processus d’admission à la cote et pendant une durée minimale consécutive de deux ans ;
– avoir conclu pour une durée minimale de deux ans le contrat de liquidité visé à l’article 2.2.3 du présent règlement ;
En outre, les actionnaires détenant conjointement la majorité du capital social et/ou des droits de vote de l’émetteur des titres de capital au moment de son admission à la cote de la Bourse des valeurs, doivent s’engager à conserver ladite majorité pendant une période de deux ans à compter de la date d’admission à la cote. Les titres de capital concernés doivent être inscrits en compte bloqué pour cette même période auprès du teneur de comptes désigné par ledit émetteur.
Sous-section 3. – L’admission dans le compartiment «Alternatif B»
Article 2.2.8
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Alternatif B», les titres de créance négociables émis par les petites ou moyennes entreprises qui remplissent, outre les conditions prévues à l’article 2.2.6 ci-dessus, les conditions suivantes :
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– émettre des titres de créance représentant au moins un montant total de 20 millions de dirhams dont au moins un montant de 10 millions de dirhams par tranche de l’émission admise à la cote de la Bourse des valeurs ;
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Si la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice, l’émetteur doit également établir les états de synthèse précités au titre du premier semestre de l’exercice en cours. Ces états doivent faire l’objet d’un examen limité par un ou des commissaires aux comptes.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, il doit établir et faire certifier les états de synthèse selon des normes jugées au moins équivalentes à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
– émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux ans.
Sous-section 4. – L’admission dans le compartiment «Alternatif C»
Article 2.2.9
Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, dans le compartiment «Alternatif C», les titres de capital et les titres de créance négociables, émis par les petites ou moyennes entreprises qui remplissent, outre les conditions prévues à l’article 2.2.6 ci-dessus, les conditions suivantes :
– disposer d’un capital social entièrement libéré ;
– avoir établi et fait certifier les états de synthèse :
• du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission des titres de capital à la cote ;
• des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission des titres de créance à la cote.
En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Toutefois, les conditions prévues au deuxième tiret ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements publics, aux entreprises et sociétés visées à l’article premier de la loi précitée n°69-00, dotés de la personnalité morale depuis moins d’un an à la date d’admission à la cote de leurs titres.
Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, il doit établir et faire certifier les états de synthèse selon des normes jugées au moins équivalentes à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC.
Pour les titres de créance, les petites ou moyennes entreprises précitées doivent, outre les conditions prévues ci-dessus, émettre des titres d’une maturité minimale de deux ans.
Section 4. – Les conditions d’admission des titres en devises
Article 2.2.10
L’admission des titres en devises dans l’un des compartiments du marché principal ou du marché alternatif est soumise aux mêmes conditions d’admission des titres émis en dirhams prévues respectivement par les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre. Pour la satisfaction des conditions précitées, les montants libellés en devises doivent être équivalents aux montants en dirhams prévus par les dispositions des sections précitées.