1902 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Chapitre 3
Les modalités d’admission à la cote des instruments financiers
Article 2.3.1
L’admission à la cote d’instruments financiers fait l’objet d’une demande adressée à la société gestionnaire par le requérant ou par son ou ses mandataires habilités à cet effet.
La société gestionnaire et le requérant arrêtent conjointement un calendrier pour l’admission à la cote des instruments objet de la demande.
Article 2.3.2
La demande d’admission visée à l’article 2.3.1 du présent règlement doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :
– les procès-verbaux des organes délibérants de l’émetteur contenant la décision en vue de l’admission de ses instruments financiers et fixant les modalités de sa réalisation ;
– le projet de document d’information prévu par l’article 5 de la loi précitée n°44-12 ;
– le projet de convention à conclure entre l’émetteur et les membres du syndicat de placement, le cas échéant ;
– le projet de calendrier de l’opération d’admission des instruments financiers ;
– l’attestation d’admission des instruments financiers aux opérations du Dépositaire central ;
– une copie conforme des statuts ou du règlement de gestion, selon le cas ;
– la liste des actionnaires ou porteurs de parts ou associés ainsi que la répartition du capital social et des droits de vote ou de l’actif des entités concernées ;
– l’attestation d’inscription de l’émetteur au registre de commerce ;
– la lettre de désignation du ou des mandataires par l’émetteur, le cas échéant.
Article 2.3.3
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de capital à l’un des compartiments «Principal A» ou «Principal B» doit être accompagnée des documents suivants :
– les états de synthèse des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états ;
– les états de synthèse consolidés des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ;
– les états de synthèse au titre du premier semestre de l’exercice en cours, accompagnés de l’attestation de l’examen limité par le ou les commissaires aux comptes, lorsque la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice ;
– les rapports de gestion des trois derniers exercices.
Article 2.3.4
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de capital au compartiment «Alternatif A» doit être accompagnée des documents suivants:
– les états de synthèse du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états ;
– les états de synthèse consolidés du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ;
– les états de synthèse au titre du premier semestre de l’exercice en cours, accompagnés de l’attestation de l’examen limité par le ou les commissaires aux comptes, lorsque la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice ;
– une attestation délivrée par un organisme public précisant le nombre moyen des salariés employés par l’émetteur pendant les six (6) derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote ;
– une copie de la convention d’assistance prévue à l’article 2.2.7 du présent règlement ;
– l’engagement des actionnaires, détenant conjointement la majorité du capital social et/ou des droits de vote de l’émetteur des titres au moment de l’admission de ses titres, de conserver ladite majorité pendant une période de deux ans à compter de la date d’admission à la cote ;
– attestation de blocage des titres des actionnaires mentionnés au 6ème tiret du présent article ;
– une copie du contrat de liquidité prévu à l’article 2.2.7 du présent règlement.
Article 2.3.5
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de capital à l’un des compartiments «Principal E» ou «Alternatif C» doit être accompagnée des documents suivants :
– les états de synthèse du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états ;