N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1903
– les états de synthèse consolidés du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ;
– le rapport de gestion du dernier exercice.
Toutefois, la production des documents précités n’est pas exigée des établissements publics, des entreprises et sociétés visés à l’article premier de la loi précitée n°69-00.
La demande d’admission des titres de capital au compartiment «Alternatif C» doit être également accompagnée d’une attestation délivrée par un organisme public précisant le nombre moyen des salariés employés par l’émetteur pendant les six (6) derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote.
Article 2.3.6
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de créance au compartiment «Principal D» doit être accompagnée des documents suivants :
– les états de synthèse des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états ;
– les états de synthèse consolidés des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ;
– les états de synthèse au titre du premier semestre de l’exercice en cours, accompagnés de l’attestation de l’examen limité par le ou les commissaires aux comptes, lorsque la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice.
Article 2.3.7
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de créance au compartiment «Alternatif B» doit être accompagnée des documents suivants :
– les états de synthèse des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états ;
– les états de synthèse consolidés des deux derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ;
– les états de synthèse au titre du premier semestre de l’exercice en cours, accompagnés de l’attestation de l’examen limité par le ou les commissaires aux comptes, lorsque la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice ;
– une attestation délivrée par un organisme public précisant le nombre moyen des salariés employés par l’émetteur pendant les six (6) derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote.
Article 2.3.8
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres de créance à l’un des compartiments «Principal E» ou «Alternatif C» doit être accompagnée, le cas échéant, des documents suivants :
– les états de synthèse du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états ;
– les états de synthèse consolidés du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95.
La demande d’admission des titres de créance au compartiment «Alternatif C» doit être également accompagnée d’une attestation délivrée par un organisme public précisant le nombre moyen des salariés employés par l’émetteur pendant les six (6) derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote.
Article 2.3.9
Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du présent règlement, la demande d’admission des titres des OPC dans l’un des compartiments «Principal C» ou «Principal E» doit être accompagnée des documents suivants :
– les états de synthèse de l’OPC du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, le cas échéant ;
– les états de synthèse de l’OPC consolidés, le cas échéant, du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, le cas échéant ;
– une copie de la décision d’agrément de l’OPC concerné ;
– une copie du contrat de liquidité ou d’apport de liquidité, le cas échéant.
Article 2.3.10
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’admission, la société gestionnaire peut demander au requérant, la communication, dans les délais qu’elle fixe, de tout document ou toute information complémentaires.